Droit judiciaire : toutes les sources en une seule recherche.

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Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation de la Cour, pas dans les moyens des parties.

Oui. Ex Ante contient la jurisprudence sur le point de départ et le calcul des délais, la validité d'une signification et les conséquences d'un recours tardif, des justices de paix à la Cour de cassation.

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Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « j'ai reçu le jugement très tard, puis-je encore faire appel » trouve aussi de la jurisprudence sur la signification, le délai d'appel et la force majeure.

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