Conditions d'utilisation d'Ex Ante

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme Ex Ante (« la Plateforme »), tant pendant une période d'essai gratuite que dans le cadre d'une utilisation payante. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions. Ces conditions s'adressent à des utilisateurs finaux professionnels et régissent la relation entre le fournisseur de la Plateforme (« le Fournisseur ») et l'Utilisateur.

Ex Ante peut mettre à jour les présentes conditions d'utilisation en publiant une nouvelle version des conditions sur son site web. Toute modification entre en vigueur au moment de sa publication. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif, mais l'utilisation de la Plateforme après la modification des conditions d'utilisation implique l'accord de l'Utilisateur sur ces modifications.

Lorsque l'Utilisateur accède à la Plateforme dans le cadre d'une période d'essai gratuite, cet accès est temporaire. À l'issue de la période d'essai convenue, l'accès prend fin automatiquement, sauf si l'Utilisateur souscrit un abonnement payant en temps utile. L'Utilisateur peut à tout moment pendant la période d'essai décider de ne pas souscrire d'abonnement ; dans ce cas, son compte est désactivé à la fin de la période d'essai et l'accès à la Plateforme et aux données qui y sont liées prend fin. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter certaines fonctionnalités ou le volume d'utilisation pendant la période d'essai gratuite, et de mettre fin anticipativement à l'accès d'essai en cas d'abus ou d'actes non autorisés.

Lors de la souscription d'un abonnement payant, l'Utilisateur obtient l'accès à la Plateforme pour la durée convenue (par exemple mensuelle ou annuelle). Sauf si l'Utilisateur résilie l'abonnement avant la fin de la période en cours selon la procédure prévue, l'abonnement est reconduit automatiquement et tacitement à l'issue de chaque période, pour une durée identique à la période d'abonnement initiale. L'Utilisateur reconnaît ainsi que l'abonnement se poursuit jusqu'à sa résiliation et autorise le Fournisseur à percevoir automatiquement la redevance d'abonnement due pour chaque période suivante au moyen du mode de paiement indiqué.

Toute modification des prix ou des conditions d'abonnement sera communiquée à l'Utilisateur par écrit ou via la Plateforme au moins un mois à l'avance. Si l'Utilisateur n'accepte pas une modification tarifaire annoncée, il a le droit de mettre fin à l'abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de résiliation d'un abonnement mensuel, l'accès prend fin dès la fin de la dernière période payée ; en cas de résiliation d'un abonnement annuel, l'accès reste possible jusqu'à la fin de l'année d'abonnement en cours.

La Plateforme offre à l'Utilisateur des fonctionnalités de recherche avancées dans des sources juridiques (telles que la législation, la jurisprudence et les documents parlementaires) à l'appui de sa pratique professionnelle. L'Utilisateur reconnaît que le Fournisseur ne fournit pas de conseil juridique et que toute information ou tout résultat obtenu via la Plateforme sert uniquement de soutien général.

La Plateforme ne remplace pas l'appréciation professionnelle de l'Utilisateur : l'Utilisateur reste seul responsable de l'interprétation et de l'application des informations juridiques trouvées dans des cas concrets. Aucun droit ni aucune garantie contraignants ne peuvent être tirés des informations mises à disposition via la Plateforme.

Le Fournisseur s'efforce de maintenir à jour et exactes les informations juridiques proposées, mais la législation peut évoluer et le contenu n'est pas nécessairement adapté à chaque situation individuelle. L'Utilisateur doit donc toujours vérifier les informations obtenues (par exemple en consultant les sources originales) avant de les utiliser dans un avis ou une procédure.

L'Utilisateur obtient un droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme à ses propres fins professionnelles, conformément aux présentes conditions et dans les limites d'utilisation raisonnables fixées par le Fournisseur. Le droit d'utilisation s'étend aux fonctionnalités de la Plateforme ; il n'est pas permis d'extraire des données en masse en dehors de ces fonctionnalités ni de contourner le service.

Tout abus de la Plateforme est strictement interdit. Constituent notamment un abus (liste non exhaustive) :

• Copier, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du code source, du logiciel ou des composants techniques de la Plateforme, sauf dans la mesure où une législation impérative l'autorise expressément.

• Extraire des données ou effectuer des extractions de manière automatisée en dehors de l'interface utilisateur prévue, par exemple au moyen de scripts de scraping, de bots ou d'autres automatisations visant à exporter, extraire ou stocker de grandes quantités de contenu ou de résultats de recherche de la Plateforme.

• Accomplir des actes qui contournent ou suppriment les mesures de sécurité, les contrôles d'accès ou les limitations d'utilisation de la Plateforme.

• Utiliser la Plateforme ou les informations obtenues à des fins illicites, en violation des lois et réglementations applicables, ou d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits, aux intérêts ou à la réputation du Fournisseur.

Si l'Utilisateur enfreint les dispositions relatives à l'utilisation autorisée ou dépasse de manière significative les limites d'utilisation raisonnables fixées par le Fournisseur, le Fournisseur a le droit, après un avertissement préalable, de suspendre temporairement l'accès de l'Utilisateur à (tout ou partie de) la Plateforme jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. Cette suspension ne porte pas atteinte au droit du Fournisseur d'entreprendre d'autres démarches juridiques, notamment de réclamer réparation du dommage ou des frais causés par l'Utilisateur à la suite de l'infraction.

Le Fournisseur s'efforce de maintenir la Plateforme disponible de manière continue et ininterrompue, et mettra tout en œuvre pour remédier le plus rapidement possible à toute interruption ou panne. L'Utilisateur reconnaît toutefois qu'une disponibilité complète et permanente de la Plateforme ne peut être garantie. Le maintien de la disponibilité du service constitue pour le Fournisseur une obligation de moyens, et non une obligation de résultat.

Des interruptions ou limitations temporaires de l'accès peuvent survenir, par exemple en raison d'une maintenance nécessaire, de mises à jour, de pannes externes ou d'un cas de force majeure. Dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, le Fournisseur informera l'Utilisateur en temps utile des travaux de maintenance planifiés susceptibles d'entraîner une interruption significative, et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter au minimum les perturbations imprévues.

En outre, la Plateforme est fournie « en l'état » (« as is »), sans aucune garantie expresse ou implicite. Le Fournisseur ne garantit pas que la Plateforme fonctionne à tout moment sans erreur ni qu'elle soit exempte de bugs, de défauts ou d'inexactitudes. L'Utilisateur accepte que des imperfections logicielles ou de contenu puissent survenir et que le Fournisseur n'est pas responsable de leurs conséquences, conformément aux dispositions des présentes conditions relatives à la responsabilité.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, au logiciel sous-jacent, aux technologies, aux algorithmes, à la mise en page, à la technologie de recherche et aux enrichissements de données apportés par le Fournisseur appartiennent exclusivement au Fournisseur ou à ses donneurs de licence. Cela comprend notamment les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les marques, les secrets d'affaires et le savoir-faire relatifs à la Plateforme et aux services. Rien dans les présentes conditions d'utilisation ne vise à transférer de tels droits à l'Utilisateur ; l'Utilisateur obtient uniquement le droit d'utilisation limité décrit à l'article 5.

Il n'est pas permis à l'Utilisateur de supprimer ou de modifier les mentions de propriété intellectuelle, les marques, les logos ou les clauses juridiques figurant sur la Plateforme.

Le fait que l'Utilisateur ait accès, via la Plateforme, à une documentation juridique issue de sources publiques (telles que des textes de loi, des actes administratifs, de la jurisprudence ou des documents parlementaires) n'implique aucun droit de propriété du Fournisseur sur ce contenu. Ces documents officiels échappent en général à la protection du droit d'auteur et continuent d'appartenir au domaine public ou à l'autorité compétente. Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des sources juridiques accessibles au public qui peuvent être consultées via la Plateforme. Lorsque le Fournisseur ajoute ses propres annotations, résumés ou données enrichies à des textes publics, les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments ajoutés restent acquis au Fournisseur, sans que cela n'affecte le statut libre des sources originales.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits de l'Utilisateur ou de tiers sur les lois, jugements ou autres textes officiels publiés. De même, l'Utilisateur reste propriétaire de toutes les données ou de tous les documents qu'il place lui-même sur la Plateforme (par exemple des recherches, des notes ou des fichiers téléversés) ; le Fournisseur n'acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci, mais uniquement le droit de traiter ces données de l'Utilisateur pour la fourniture du service.

Si l'Utilisateur fait part à un moment quelconque de commentaires sur la Plateforme, il accorde à Ex Ante le droit d'utiliser et d'intégrer ces commentaires sans restriction afin d'améliorer ses services. Ex Ante ne traitera jamais ces commentaires d'une manière qui permettrait de les rattacher à un Utilisateur ou à son employeur.

L'utilisation de la Plateforme peut impliquer le traitement de certaines données à caractère personnel de l'Utilisateur ou pour son compte (par exemple des données de compte ou l'historique des recherches). Le Fournisseur respectera strictement toute la réglementation applicable en matière de protection des données, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD). La Plateforme est hébergée sur des serveurs situés dans l'UE, de sorte que tout traitement de données a lieu sur le territoire de l'UE.

Le Fournisseur s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la vie privée, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel (notamment le chiffrement, les contrôles d'accès, les sauvegardes et les mises à jour de sécurité). Les données à caractère personnel de l'Utilisateur ne seront pas utilisées à des fins propres du Fournisseur ; le traitement a lieu uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme et conformément aux instructions de l'Utilisateur et aux finalités définies dans les présentes conditions et dans le contrat de sous-traitance.

À la fin de la prestation de services ou à la première demande de l'Utilisateur, le Fournisseur effacera ou restituera les données à caractère personnel de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation. Pour plus d'informations sur la manière dont le Fournisseur traite les données à caractère personnel et respecte les droits en matière de vie privée, il est renvoyé à la déclaration de confidentialité distincte du Fournisseur.