CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

Module complémentaire Ex Ante pour Word

Les présentes conditions de licence constituent un accord entre EX ANTE BV, une société à responsabilité limitée dont le siège est situé Damstraat 144, 1800 Vilvoorde, Belgique (« Fournisseur de l’Application »), et vous. Veuillez lire attentivement ces conditions. Elles s’appliquent au module complémentaire Ex Ante pour Word (« Application »), un complément Microsoft Word donnant accès à la plateforme Ex Ante Legal Research, sauf si l’Application est fournie avec des conditions distinctes (« Licence de tiers »). Dans ce cas, les conditions de la Licence de tiers s’appliquent. Le présent accord s’applique également à toute mise à jour et tout complément de l’Application, sauf si d’autres conditions accompagnent ces éléments. Dans ce cas, ces conditions prévalent.

EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT L’APPLICATION, OU EN TENTANT DE LE FAIRE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES ACCEPTER, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT DE TÉLÉCHARGER OU D’UTILISER L’APPLICATION (ET VOUS DEVEZ VOUS EN ABSTENIR).

Sans préjudice de ce qui précède, si l’Application donne accès à des services internet, votre utilisation de ces services est soumise à des conditions d’utilisation distinctes, y compris la Politique de confidentialité Ex Ante disponible sur www.ex-ante.be/privacy-policy.

Si vous respectez ces conditions de licence, vous disposez des droits suivants.

  1. DROITS D’INSTALLATION ET D’UTILISATION. Vous pouvez installer et utiliser l’Application sur un ou plusieurs appareils Windows associés au compte Microsoft avec lequel vous accédez à l’Office Store ou au produit Office. Vous ne pouvez pas installer ou utiliser une copie de l’Application sur un appareil que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas. L’utilisation de l’Application nécessite un abonnement valide à la plateforme Ex Ante Legal Research. L’accès aux fonctionnalités et au contenu de la Plateforme est régi par le contrat entre EX ANTE BV et votre employeur ou organisation.

  2. SERVICES INTERNET. Le Fournisseur de l’Application met à disposition des services internet en lien avec l’Application. En plus des dispositions ci-dessous, votre utilisation de ces services est soumise aux conditions fournies par le Fournisseur de l’Application et/ou votre opérateur sans fil.

    Consentement aux services internet ou sans fil. L’Application se connecte à la plateforme Ex Ante Legal Research via un réseau internet et/ou sans fil. Dans certains cas, vous ne recevez pas de notification distincte lors de la connexion. L’utilisation de l’Application vaut consentement à la transmission d’informations standard relatives à l’appareil (y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques concernant votre appareil, les logiciels système et de l’Application, ainsi que les périphériques) pour les services internet et/ou sans fil. Toutes les données transmises entre l’Application et la plateforme Ex Ante Legal Research sont chiffrées via HTTPS/SSL.

    Utilisation abusive des services internet. Vous ne pouvez pas utiliser les services internet d’une manière susceptible de les endommager ou d’entraver leur utilisation par d’autres ou par le réseau sans fil. Vous ne pouvez pas non plus utiliser ces services pour tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service, des données, un compte ou un réseau, par quelque moyen que ce soit.

  3. PORTÉE DE LA LICENCE. L’Application est concédée sous licence et non vendue. Le présent accord ne vous accorde que certains droits d’utilisation de l’Application. Le Fournisseur de l’Application se réserve tous les autres droits. Sauf disposition contraire de la loi, vous ne pouvez utiliser l’Application que conformément aux modalités expressément prévues dans le présent accord. Vous devez respecter toutes les limitations techniques de l’Application qui restreignent son utilisation de certaines manières. Vous ne pouvez pas :

    • contourner les limitations techniques de l’Application ;
    • procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi malgré cette limitation ;
    • faire plus de copies de l’Application que ce qui est autorisé par le présent accord ou par la loi ;
    • publier ou autrement rendre l’Application disponible pour copie par des tiers ; ni louer, donner en crédit-bail ou prêter l’Application.

  4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. L’Application, la plateforme Ex Ante Legal Research ainsi que tout contenu, données et matériels mis à disposition via ces services, y compris, sans s’y limiter, les contenus de recherche juridique, bases de données et logiciels, sont et restent la propriété exclusive de EX ANTE BV ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Rien dans le présent accord ne vous transfère des droits de propriété intellectuelle.

  5. DOCUMENTATION. Si une documentation est fournie avec l’Application, vous ne pouvez la copier et l’utiliser qu’à des fins de référence interne.

  6. RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIE ET D’EXPORTATION. L’Application peut être soumise à des lois et réglementations américaines ou internationales en matière de contrôle des technologies ou d’exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables à la technologie utilisée, mise en œuvre ou prise en charge par l’Application. Ces lois incluent des restrictions concernant les destinations, les utilisateurs finaux et les usages finaux. Pour plus d’informations sur l’application de ces lois aux produits Microsoft, consultez www.microsoft.com/exporting.

  7. SERVICES D’ASSISTANCE. L’Application est fournie « en l’état ». Les services d’assistance pour l’Application sont fournis par EX ANTE BV. Pour toute question relative à l’assistance, vous pouvez contacter EX ANTE BV via info@ex-ante.be ou via www.ex-ante.be. Microsoft, le fabricant de votre appareil et votre opérateur sans fil ne sont pas tenus de fournir des services d’assistance pour l’Application en vertu du présent accord.

  8. CONFIDENTIALITÉ. Votre utilisation de l’Application est soumise à la Politique de confidentialité Ex Ante, disponible sur www.ex-ante.be/privacy-policy. En utilisant l’Application, vous confirmez avoir lu et compris cette politique.

  9. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD. Le présent accord ainsi que les conditions applicables aux mises à jour et compléments constituent l’intégralité de l’accord concernant l’Application.

  10. DROIT APPLICABLE.

Belgique. Si vous avez acquis l’Application en Belgique, le présent accord est régi par le droit belge. Tout litige découlant de ou lié au présent accord relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.

Hors Belgique. Si vous avez acquis l’Application dans un autre pays, le droit de ce pays s’applique.

  1. EFFET JURIDIQUE. Le présent accord décrit certains droits légaux. Vous pouvez disposer d’autres droits en vertu de la législation de l’État ou du pays dans lequel vous résidez. Le présent accord ne modifie pas vos droits issus de la législation de votre État ou pays de résidence si cette législation ne le permet pas.

  2. EXCLUSION DE GARANTIE. L’APPLICATION EST CONCÉDÉE SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE LIÉ À SON UTILISATION. LE FOURNISSEUR DE L’APPLICATION, EN SON NOM, CELUI DE MICROSOFT, DES OPÉRATEURS SANS FIL PAR L’INTERMÉDIAIRE DESQUELS L’APPLICATION EST DISTRIBUÉE, ET DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, AGENTS ET DISTRIBUTEURS RESPECTIFS (« DISTRIBUTEURS »), N’OCTROIE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE RELATIVE À L’APPLICATION. VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE, QUE LE PRÉSENT ACCORD NE PEUT MODIFIER. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES DISTRIBUTEURS EXCLUENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

  3. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE RÉPARATION. DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI, VOUS NE POUVEZ OBTENIR DU FOURNISSEUR DE L’APPLICATION QUE LA RÉPARATION DES DOMMAGES DIRECTS À CONCURRENCE DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’APPLICATION. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RÉCLAMER D’AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES INDIRECTS, LA PERTE DE PROFITS, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, AUPRÈS DE TOUT DISTRIBUTEUR.

Cette limitation s’applique :

  • à tout ce qui concerne l’Application, les services ou contenus (y compris le code) mis à disposition via l’Application ou sur des sites internet tiers ; et
  • aux réclamations pour rupture de contrat, violation de garantie ou condition, responsabilité stricte, négligence ou autre délit civil, dans la mesure permise par le droit applicable.

Elle s’applique également même si :

  • une réparation, un remplacement ou un remboursement de l’Application ne compense pas entièrement votre perte ; ou
  • le Distributeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.