Droit des données personnelles, simple à consulter.
Recherchez en quelques secondes l’ensemble des décisions pertinentes de la Cour de justice, du Comité européen de la protection des données et de l’Autorité de protection des données.
Ex Ante accélère votre recherche juridique
Notre moteur de recherche a été spécialement développé pour répondre aux défis des experts en protection de la vie privée.
Recherche sémantique
Recherchez par sens, et pas seulement par mots-clés. Notre moteur de recherche comprend le contexte juridique et trouve des résultats pertinents que vous manqueriez autrement.
- Résultats plus complets
- Moins de temps de recherche
- 100 % fiable
Toutes les sources pertinentes
Accédez aux arrêts et décisions de l’ensemble des autorités compétentes, centralisés sur une seule plateforme.
- Autorité de protection des données
- Comité européen de la protection des données
- Cour de justice
Filtres avancés
Filtrez par type d’autorité, type de document, date, et bien plus encore afin de trouver rapidement les sources pertinentes.
- Pertinence accrue
- Enrichi par l'IA
- Facile d'utilisation
Sources disponibles
Ex Ante offre un accès étendu à l’ensemble des sources pertinentes pour la recherche en droit de la protection des données.
Aucune source trouvée avec les filtres actuels.
Les sources sont continuellement mises à jour et enrichies.
Typische use cases
Découvrez comment les juristes spécialisés en protection de la vie privée utilisent notre moteur de recherche au quotidien.
Recherche en conformité au RGPD
Analysez la manière dont les autorités de contrôle et les juridictions interprètent des articles spécifiques du RGPD pour votre conseil en matière de conformité.
« Comment l’APD interprète-t-elle la notion d’‘intérêt légitime’ en matière de marketing direct ? »
Exemples pratiques
Trouvez rapidement des précédents relatifs aux obligations de notification, aux amendes et à la responsabilité en cas de violation de données.
« Quelles amendes ont été infligées pour une notification tardive des violations de données ? »
Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)
Soutenez les DPIA avec des décisions pertinentes relatives à l’évaluation des risques et aux mesures d’atténuation.
« Quand une DPIA est-elle obligatoire en cas de profilage selon le CEPD ? »
Ce que nos utilisateurs disent d’Ex Ante
“En tant qu’avocat, la précision est essentielle. Ex Ante fournit des résultats fondés sur des sources, sans hallucinations, exactement ce dont j’ai besoin.”
Johanna-Charlotte Devogelaere
Avocat
GD&A Avocats
“La recherche sémantique fait une réelle différence. Elle permet de trouver de la jurisprudence sur la base du contexte juridique, et non uniquement sur la base de mots-clés.”
Lion Janssens
Avocat
ARCAS Law
“Pour les dossiers complexes, il existe souvent des centaines de sources potentiellement pertinentes. Ex Ante met immédiatement en évidence les passages les plus pertinents, ce qui permet un gain de temps considérable.”
Koen Daniëls
Conseiller senior
CDRO Consulting
Pour qui ?
Ex Ante est conçu pour les professionnels qui travaillent quotidiennement avec les données et la vie privée.
Avocats
Cabinets d’avocats spécialisés en protection de la vie privée et des données
Experts du secteur public
Experts en protection de la vie privée au sein des autorités publiques et des administrations
Juristes d’entreprise
Juristes d’entreprise et DPO actifs au sein d’entreprises
Universitaires
Chercheurs, étudiants et enseignants en droit de la protection de la vie privée et des données personnelles
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