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    "mainText": "Qu’attend le grand public des sources d’information juridique en ligne ? Dans quelle mesure fait-il confiance à des outils tels que Google ou ChatGPT pour obtenir des conseils juridiques ? Et juge-t-il acceptable que les avocats eux-mêmes recourent à des outils d’IA dans le cadre de leurs services de conseil ? Ce rapport apporte des réponses à ces questions et examine les implications pour l’adoption des technologies juridiques dans le secteur.",
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        "description": "Parcourez la législation, la jurisprudence, les décisions et la doctrine en une seule recherche. Chaque résultat s'ouvre sur le passage pertinent."
      },
      "searchLabel": "Question de recherche",
      "hero": {
        "title": "Toutes les sources belges en une seule recherche.",
        "lede": "Législation, documents parlementaires, jurisprudence, décisions et doctrine, parcourus en même temps. Chaque résultat s'ouvre sur le passage que vous cherchez, surligné dans le document complet.",
        "promise": "Trois semaines gratuites, sans carte de crédit.",
        "demoLabel": "Exemple : une question donne des résultats de cinq types de sources",
        "question": "Des messages WhatsApp peuvent-ils servir de preuve ?",
        "results": [
          {
            "kind": "rechtspraak",
            "institution": "Cour du travail de Bruxelles",
            "passage": "La cour <m>admet les messages comme preuve</m>, même s'ils n'étaient pas destinés à l'employeur."
          },
          {
            "kind": "wetgeving",
            "institution": "Code civil, livre 8",
            "passage": "La preuve peut être rapportée <m>par tous moyens de preuve</m>, sauf les exceptions prévues par la loi."
          },
          {
            "kind": "parlementair",
            "institution": "Chambre, exposé des motifs",
            "passage": "Les moyens de preuve comprennent <m>aussi les messages électroniques</m>."
          },
          {
            "kind": "beslissingen",
            "institution": "Autorité de protection des données",
            "passage": "L'employeur doit <m>informer préalablement le travailleur</m> du contrôle de ses messages."
          },
          {
            "kind": "rechtsleer",
            "institution": "Article de revue",
            "passage": "Le juge met en balance <m>la vie privée des tiers</m> et le droit à la preuve."
          }
        ]
      },
      "meaning": {
        "title": "Cherchez ce que vous voulez dire.",
        "text": "Ex Ante comprend votre question, même si le juge a employé d'autres mots. Vous cherchez une notion ou un article précis ? Cherchez alors par mot-clé.",
        "typedLabel": "Vous tapez",
        "typed": "licenciement immédiat après un vol",
        "institution": "Cour du travail",
        "passage": "… le congé pour <m>motif grave</m> en raison de la <m>soustraction</m> de biens de l'employeur est justifié …",
        "pairs": [
          {
            "typed": "licenciement immédiat",
            "found": "motif grave"
          },
          {
            "typed": "vol",
            "found": "soustraction"
          }
        ]
      },
      "sources": {
        "title": "Une recherche, cinq types de sources.",
        "text": "Plus besoin de chercher séparément dans cinq bases de données. Une seule question vous donne la législation, les travaux préparatoires, la jurisprudence, les décisions et la doctrine qui s'y rapportent.",
        "barLabel": "Répartition des documents entre les cinq types de sources",
        "kinds": {
          "rechtspraak": "De la Cour de cassation et du Conseil d'État aux tribunaux du travail.",
          "wetgeving": "Fédérale, flamande, wallonne, bruxelloise et des communautés.",
          "parlementair": "Exposés des motifs, rapports et amendements.",
          "beslissingen": "De l'Autorité de protection des données aux décisions en matière de publicité de l'administration.",
          "rechtsleer": "Articles de revues, manuels, thèses et plus encore."
        },
        "total": "Plus d'un million de documents au total.",
        "all": "Voir toutes les sources"
      },
      "views": {
        "title": "Cherchez uniquement dans ce que dit le juge.",
        "text": "Un jugement ou un arrêt reprend aussi les positions des parties. Avec Exclure les positions des parties, Ex Ante ne parcourt que les parties où le juge ou l'instance se prononce lui-même.",
        "small": "Retrouvez ce qui a été jugé, pas ce qu'une partie a affirmé.",
        "query": "licenciement motif grave tardif",
        "settings": "Paramètres de recherche",
        "switch": "Exclure les positions des parties",
        "on": "Ex Ante ne cherche que dans l'appréciation par la cour.",
        "off": "Ex Ante cherche aussi dans les positions des parties : un résultat aussi chez le travailleur.",
        "judgment": {
          "reference": "C. trav. Liège (div. Liège), arrêt (exemple)",
          "parties": [
            {
              "who": "Position du travailleur",
              "text": "7. Le travailleur fait valoir que le licenciement pour motif grave est <hit>tardif</hit>. Les faits datent du 3 mars ; le licenciement n'a suivi que le 14 mars, bien au-delà du délai de trois jours ouvrables prévu par l'article 35 de la loi relative aux contrats de travail."
            },
            {
              "who": "Position de l'employeur",
              "text": "8. L'employeur objecte que le délai n'a commencé à courir qu'après l'enquête interne, clôturée le 11 mars par l'audition du travailleur."
            }
          ],
          "court": {
            "who": "Appréciation par la cour",
            "paragraphs": [
              "9. Le congé pour motif grave doit être donné dans les trois jours ouvrables suivant la connaissance des faits par l'employeur. Cette connaissance est acquise lorsque l'employeur <m>dispose d'une certitude suffisante pour se forger une conviction sur l'existence du motif grave</m>.",
              "10. Une enquête nécessaire pour acquérir cette certitude peut retarder le point de départ du délai, à condition d'être menée sans retard. La cour constate que l'audition du 11 mars était nécessaire pour connaître la version du travailleur.",
              "11. Le congé du 14 mars a été donné dans le délai et n'est pas <hit>tardif</hit>."
            ]
          }
        }
      },
      "testimonial": {
        "quote": "Dans les dossiers complexes, il y a souvent des centaines de sources potentiellement pertinentes. Ex Ante <m>montre immédiatement les passages pertinents</m>, ce qui fait gagner énormément de temps.",
        "name": "Koen Daniëls",
        "role": "conseiller senior, CDRO Consulting"
      },
      "faq": {
        "title": "Questions sur le moteur de recherche",
        "items": [
          {
            "question": "Quelles sources Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "La législation, les documents parlementaires, la jurisprudence, les décisions et la doctrine : plus d'un million de documents au total. Sur la page Sources, vous voyez par instance combien de documents sont disponibles."
          },
          {
            "question": "Quelle est la différence entre la recherche sémantique et la recherche par mot-clé ?",
            "answer": "La recherche sémantique signifie qu'Ex Ante cherche sur le sens. Vous trouvez ainsi aussi des passages qui utilisent d'autres mots que vous, comme « motif grave » pour « licenciement immédiat ». Par mot-clé, vous trouvez exactement la notion ou l'article que vous tapez."
          },
          {
            "question": "Que fait Exclure les positions des parties ?",
            "answer": "Dans la jurisprudence, Ex Ante cherche alors uniquement dans les parties où le juge ou l'instance se prononce lui-même, pas dans les positions des parties."
          },
          {
            "question": "Puis-je parcourir la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État en une seule recherche ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante réunit notamment la jurisprudence de la Cour de cassation, de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État avec celle des cours et tribunaux, de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme. Une seule recherche les parcourt toutes. Avec le filtre par instance, vous limitez vos résultats à une seule juridiction."
          },
          {
            "question": "Puis-je trouver la jurisprudence en français et en néerlandais en une seule recherche ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt des sources en français et en néerlandais. Une question en français trouve aussi les passages en néerlandais qui traitent du même sujet, et inversement. Avec le filtre de langue, vous choisissez de chercher dans une seule langue ou dans les deux."
          },
          {
            "question": "Comment trouver plus vite la jurisprudence pour des conclusions ?",
            "answer": "Ex Ante accélère votre recherche de trois manières. Vous posez votre question en langage courant. Avec Exclure les positions des parties, vous ne voyez que ce que le juge a lui-même décidé. Et chaque résultat s'ouvre sur le passage qui compte. Vous rédigez dans Word ? Avec le complément, vous cherchez directement à partir d'une sélection dans vos conclusions et ajoutez la note de bas de page en un clic."
          },
          {
            "question": "Puis-je filtrer par domaine du droit, instance et date ?",
            "answer": "Oui. Vous affinez vos résultats par domaine du droit, type de source, instance, langue et date."
          },
          {
            "question": "Les sources sont-elles à jour ?",
            "answer": "Nous ajoutons de nouvelles sources chaque jour. Chaque nuit, Ex Ante vérifie si de la jurisprudence, de la législation, des décisions ou de la doctrine ont été publiées, et les ajoute. La page Sources indique, par instance, combien de documents sont disponibles."
          },
          {
            "question": "Ex Ante utilise-t-il l'IA ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche par le sens et affiche toujours un aperçu IA des sources trouvées, avec pour chaque affirmation un renvoi au passage utilisé dans la source. Les résultats eux-mêmes sont toujours les documents originaux."
          }
        ]
      },
      "steps": [
        {
          "title": "Posez votre question",
          "text": "En langage courant ou par mots-clés. Ex Ante cherche dans toutes les sources à la fois."
        },
        {
          "title": "Choisissez un résultat",
          "text": "En législation, jurisprudence, documents parlementaires, décisions et doctrine, chaque fois avec le passage qui correspond."
        },
        {
          "title": "Lisez le passage dans le document",
          "text": "Le document s'ouvre sur le passage surligné, avec son contexte."
        }
      ]
    },
    "sourceKinds": {
      "rechtspraak": "Jurisprudence",
      "wetgeving": "Législation",
      "parlementair": "Documents parlementaires",
      "beslissingen": "Décisions",
      "rechtsleer": "Doctrine"
    },
    "podium": {
      "title": "Comment ça marche",
      "step": "Étape {{n}}"
    },
    "wordAddin": {
      "seo": {
        "title": "Complément juridique pour Microsoft Word | Ex Ante",
        "description": "Cherchez la jurisprudence depuis vos conclusions, ajoutez des notes conformes et faites vérifier vos références, sans quitter Word."
      },
      "hero": {
        "title": "Ex Ante dans Word.",
        "lede": "Sélectionnez un passage de votre document et trouvez immédiatement la jurisprudence et la législation pour étayer votre position. Ajoutez des notes de bas de page conformes au Guide des citations, avec un lien vers la source.",
        "install": "Installer le complément",
        "promise": "Fonctionne dans Word pour Windows, Mac et Word sur le web. Sans abonnement séparé.",
        "demoLabel": "Exemple : un passage de conclusions reçoit une note conforme au Guide des citations, avec un lien vers la source",
        "document": {
          "file": "Conclusions_permis_environnement.docx",
          "heading": "B. Violation du principe de minutie",
          "before": "5. La partie adverse a refusé la demande sans examiner les objections des riverains. Elle se borne à une motivation standard.",
          "selected": {
            "start": "6. Or, l'administration doit ",
            "selection": "agir avec minutie lors de la préparation de sa décision et examiner correctement les aspects factuels et juridiques du dossier",
            "end": ". Tel n'a pas été le cas en l'espèce."
          },
          "after": "7. Le moyen est fondé.",
          "footnotes": {
            "first": "C.E., 9 mai 2023, n° 256.453.",
            "link": "C.E., 18 janvier 2024, n° 258.484",
            "linkEnd": ", 9."
          }
        }
      },
      "steps": [
        {
          "title": "Cherchez depuis votre texte",
          "text": "Sélectionnez un passage, faites un clic droit et choisissez Ex Ante, Rechercher. Votre sélection devient la question."
        },
        {
          "title": "Choisissez la source",
          "text": "Résultats par type de source, avec des filtres par instance, langue et date."
        },
        {
          "title": "Ajoutez une note conforme",
          "text": "Un clic, et la note figure dans votre document, avec un lien vers la source."
        },
        {
          "title": "Ouvrez la source depuis votre note",
          "text": "Le lien ouvre le document au passage surligné, aussi pour la personne qui relit vos conclusions."
        }
      ],
      "report": {
        "title": "Faites vérifier toutes vos notes.",
        "text": "Le rapport de vérification des notes indique, pour chaque note, si Ex Ante a trouvé la source. Ouvrez le document pour vérifier, juste avant de déposer vos conclusions.",
        "statuses": {
          "linked": "Liée",
          "partial": "Partiellement trouvée",
          "notFound": "Non trouvée",
          "noQuote": "Pas de citation"
        },
        "rows": [
          {
            "status": "linked",
            "footnote": "note 1",
            "citation": "C.E., 9 mai 2023, n° 256.453."
          },
          {
            "status": "linked",
            "footnote": "note 2",
            "citation": "C.E., 18 janvier 2024, n° 258.484, 9."
          },
          {
            "status": "partial",
            "footnote": "note 3",
            "citation": "RvVb, 24 février 2022, n° RvVb-A-2122-0492 (date divergente)"
          },
          {
            "status": "notFound",
            "footnote": "note 4",
            "citation": "Gand, 12 mai 2022, exemple"
          },
          {
            "status": "noQuote",
            "footnote": "note 5",
            "citation": "Voir aussi les travaux préparatoires."
          }
        ],
        "summary": {
          "footnotes_one": "<b>{{count}}</b> note",
          "footnotes_other": "<b>{{count}}</b> notes",
          "linked_one": "<b>{{count}}</b> liée",
          "linked_other": "<b>{{count}}</b> liées",
          "partial_one": "<b>{{count}}</b> partiellement trouvée",
          "partial_other": "<b>{{count}}</b> partiellement trouvées",
          "notFound_one": "<b>{{count}}</b> non trouvée",
          "notFound_other": "<b>{{count}}</b> non trouvées",
          "noQuote_one": "<b>{{count}}</b> sans citation",
          "noQuote_other": "<b>{{count}}</b> sans citation"
        }
      },
      "install": {
        "title": "Installez le complément.",
        "text": "En quelques clics, dans Word pour Windows, Mac et Word sur le web. Le complément est inclus dans chaque abonnement Ex Ante.",
        "link": {
          "title": "Via le lien direct",
          "text": "Ouvre le complément sur Microsoft Marketplace, où vous l'installez dans Word."
        },
        "word": {
          "title": "Vous-même dans Word",
          "steps": [
            "Cliquez sur Insertion, puis sur Compléments.",
            "Cherchez « Ex Ante ».",
            "Cliquez sur Ajouter et connectez-vous."
          ]
        },
        "it": {
          "title": "Pour votre service informatique",
          "text": "Votre service informatique peut déployer le complément pour tout le cabinet en une fois, via le centre d'administration Microsoft 365.",
          "button": "Instructions pour l'informatique"
        }
      },
      "help": {
        "title": "Besoin d'aide pour l'installation ?",
        "text": "Laissez votre adresse e-mail et votre question. Nous vous aidons.",
        "email": "Adresse e-mail",
        "emailPlaceholder": "nom@cabinet.be",
        "emailHint": "Nous utilisons votre adresse e-mail uniquement pour vous répondre.",
        "emailError": "Indiquez une adresse e-mail complète, par exemple nom@cabinet.be.",
        "question": "Votre question",
        "questionPlaceholder": "Par exemple : le complément n'apparaît pas dans Word.",
        "questionError": "Indiquez votre question.",
        "submit": "Envoyer votre question",
        "failed": "Votre question n'a pas pu être envoyée. Écrivez-nous à info@ex-ante.be.",
        "done": "Merci. Nous répondons dans un délai d'un jour ouvrable."
      },
      "faq": {
        "title": "Questions sur le complément",
        "items": [
          {
            "question": "Qu'est-ce que le complément Ex Ante pour Microsoft Word ?",
            "answer": "Le complément Ex Ante amène le moteur de recherche juridique belge dans Microsoft Word. Vous sélectionnez un passage de vos conclusions, cherchez la jurisprudence et la législation sans quitter Word, et ajoutez des notes de bas de page conformes au Guide des citations ou au V&A, avec un lien vers la source. Avec la vérification des notes, vous faites contrôler toutes vos références avant de déposer vos conclusions."
          },
          {
            "question": "Dans quelles versions de Word le complément fonctionne-t-il ?",
            "answer": "Dans Word pour Windows, Word pour Mac et Word sur le web."
          },
          {
            "question": "Ai-je besoin d'un abonnement séparé ?",
            "answer": "Non. Le complément est inclus dans chaque abonnement Ex Ante. Vous vous connectez avec votre compte habituel."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer le complément pendant la période d'essai gratuite ?",
            "answer": "Oui. Pendant les trois semaines gratuites, vous utilisez le complément avec votre compte d'essai, sans carte de crédit."
          },
          {
            "question": "Mon service informatique peut-il installer le complément pour tout le monde ?",
            "answer": "Oui. Via le centre d'administration Microsoft 365, votre service informatique déploie le complément en une fois pour tout le cabinet."
          },
          {
            "question": "Qu'est-ce qu'une note conforme au Guide des citations ?",
            "answer": "Une référence selon le Guide des citations, références et abréviations juridiques, les règles de citation en usage en Belgique. Ex Ante la rédige pour vous, avec un lien vers la source."
          },
          {
            "question": "Le complément fonctionne-t-il aussi pour des conclusions en français ?",
            "answer": "Oui. Vous cherchez à partir d'une sélection en français et trouvez des sources en français et en néerlandais. Les notes en français suivent le Guide des citations, références et abréviations juridiques."
          },
          {
            "question": "Que fait la vérification des notes ?",
            "answer": "Elle lit toutes les notes de votre document et indique, pour chacune, si Ex Ante a trouvé la source : liée, partiellement trouvée, non trouvée ou pas de citation."
          }
        ]
      }
    },
    "assistant": {
      "seo": {
        "title": "Assistant IA juridique avec sources | Ex Ante",
        "description": "Approfondissez votre recherche. L'assistant montre ses étapes et renvoie au passage dans la source pour chaque affirmation."
      },
      "hero": {
        "title": "Approfondissez, avec une source à chaque étape.",
        "lede": "L'assistant poursuit votre recherche. Il montre les étapes qu'il suit et renvoie au passage pour chaque affirmation.",
        "promise": "Trois semaines gratuites, sans carte de crédit.",
        "demoLabel": "Exemple : une réponse de l'assistant avec, pour chaque affirmation, le passage de la source",
        "sourcesLabel": "Sources de la réponse",
        "question": "Et s'il s'agit d'une conversation téléphonique enregistrée à l'insu de l'autre ?",
        "answer": [
          {
            "text": "Qu'une conversation enregistrée à l'insu de l'autre puisse servir de preuve dépend surtout de la personne qui l'a enregistrée",
            "ref": "1"
          },
          {
            "text": "Celui qui participe lui-même à la conversation peut en principe l'enregistrer",
            "ref": "2"
          },
          {
            "text": "Un tiers qui écoute sans autorisation commet une infraction",
            "ref": "2"
          },
          {
            "text": "Même alors, le juge n'écarte pas automatiquement la preuve : il apprécie l'irrégularité",
            "ref": "3"
          }
        ],
        "sources": [
          {
            "kind": "rechtsleer",
            "institution": "Article de revue",
            "passage": "L'appréciation juridique dépend <m>avant tout de la question de savoir qui a fait l'enregistrement</m>."
          },
          {
            "kind": "wetgeving",
            "institution": "Code pénal, art. 314bis",
            "passage": "Est puni quiconque <m>écoute ou enregistre intentionnellement des communications privées auxquelles il ne prend pas part</m>."
          },
          {
            "kind": "rechtspraak",
            "institution": "Cour de cassation",
            "passage": "Une preuve obtenue irrégulièrement n'est écartée que <m>si sa fiabilité est entachée ou si le droit à un procès équitable</m> est compromis."
          }
        ]
      },
      "uses": {
        "title": "À quoi sert l'assistant ?",
        "items": [
          {
            "title": "Explorer un dossier",
            "text": "Faites rapidement le point sur la jurisprudence et la législation autour d'une nouvelle question.",
            "questions": [
              "Quelle jurisprudence existe-t-il sur les enregistrements clandestins ?",
              "Quelles règles s'appliquent à la surveillance par caméra sur le lieu de travail ?",
              "Quand un licenciement pour motif grave est-il tardif ?"
            ]
          },
          {
            "title": "Comparer la jurisprudence",
            "text": "Découvrez comment différentes juridictions tranchent la même question.",
            "questions": [
              "Les cours d'appel jugent-elles autrement que la Cour de cassation ?",
              "Les tribunaux de Gand et d'Anvers jugent-ils autrement les troubles de voisinage ?",
              "Comment la jurisprudence sur les clauses de non-concurrence a-t-elle évolué ?"
            ]
          },
          {
            "title": "Préparer des conclusions",
            "text": "Rassemblez les arguments pour et contre, chaque fois avec la source.",
            "questions": [
              "Quels arguments la partie adverse peut-elle invoquer ?",
              "Quelle jurisprudence soutient une indemnisation pour atteinte à la réputation ?",
              "Comment réfuter l'argument selon lequel l'action est prescrite ?"
            ]
          }
        ]
      },
      "steps": [
        {
          "title": "Approfondissez",
          "text": "Poursuivez votre recherche avec une question de suivi, en langage courant."
        },
        {
          "title": "Suivez les étapes",
          "text": "Vous voyez quelles sources l'assistant cherche et lit, pendant qu'il travaille."
        },
        {
          "title": "Vérifiez chaque source",
          "text": "Chaque affirmation renvoie au passage dans le document original."
        }
      ],
      "trust": {
        "title": "Une IA qui accélère votre recherche, sans la remplacer.",
        "text": "L'assistant renvoie à une source pour chaque affirmation. Vous relisez le passage et vous décidez."
      },
      "testimonial": {
        "quote": "En tant qu'avocate, la précision est essentielle. Ex Ante fournit <m>des résultats fondés sur les sources, sans hallucinations</m>.",
        "name": "Johanna-Charlotte Devogelaere",
        "role": "avocate, GD&A Advocaten"
      },
      "faq": {
        "title": "Questions sur l'assistant",
        "items": [
          {
            "question": "Quelle est la différence avec l'aperçu IA ?",
            "answer": "L'aperçu IA résume, en haut de vos résultats, ce que disent les sources. Avec l'assistant, vous allez plus loin : votre recherche et l'aperçu servent de contexte, et l'assistant cherche lui-même des sources supplémentaires."
          },
          {
            "question": "L'assistant peut-il se tromper ?",
            "answer": "Oui, comme toute IA. C'est pourquoi il renvoie, pour chaque affirmation, au passage sur lequel il s'appuie, pour que vous le vérifiiez vous-même."
          },
          {
            "question": "Comment savoir si une source citée par l'assistant existe vraiment ?",
            "answer": "Chaque affirmation de l'assistant d'Ex Ante renvoie au passage du document original sur lequel elle s'appuie : un arrêt, un article de loi ou un article de revue. Vous cliquez dessus et relisez vous-même la source. Vous voyez ainsi immédiatement si la source existe et si elle dit ce que l'assistant affirme."
          },
          {
            "question": "Sur quelles sources l'assistant s'appuie-t-il ?",
            "answer": "Par défaut, l'assistant d'Ex Ante cherche dans les mêmes sources que le moteur de recherche : la législation, les documents parlementaires, la jurisprudence, les décisions et la doctrine, soit plus d'un million de documents. Pendant qu'il travaille, vous voyez quelles sources il cherche et lit. La recherche sur le web est désactivée par défaut ; vous l'activez vous-même si vous le souhaitez."
          },
          {
            "question": "Mes questions servent-elles à entraîner des modèles ?",
            "answer": "Non. Vos questions et les documents que vous ouvrez ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA."
          },
          {
            "question": "Mes dossiers restent-ils confidentiels ?",
            "answer": "Oui. Vos questions et conversations ne sont visibles que par vous. Toutes vos données sont stockées en sécurité sur des serveurs situés dans l'UE."
          },
          {
            "question": "Puis-je poser des questions à l'assistant sur mes propres documents ?",
            "answer": "Oui. Vous pouvez aussi interroger l'assistant sur vos propres documents ou sur un dossier complet, par exemple pour confronter un contrat à la législation et à la jurisprudence en vigueur. Là aussi, il renvoie pour chaque affirmation au passage sur lequel il s'appuie."
          },
          {
            "question": "Pourquoi utiliser encore un moteur de recherche si l'IA peut faire mes recherches ?",
            "answer": "Chez Ex Ante, nous pensons que l'IA doit soutenir les juristes, et non l'inverse. Avec un moteur de recherche, vous gardez bien plus la maîtrise de ce qui est pertinent ou non, et vous continuez à apprendre en lisant et en assimilant l'information."
          }
        ]
      }
    },
    "sources": {
      "seo": {
        "title": "Base de données juridique belge | Ex Ante",
        "description": "Plus d'un million de documents : législation, documents parlementaires, jurisprudence, décisions et doctrine. Voyez par instance ce que contient Ex Ante."
      },
      "title": "Toutes les sources d'Ex Ante, interrogeables en une seule recherche.",
      "lede": "Législation, documents parlementaires, jurisprudence, décisions et doctrine. Plus d'un million de documents, provenant d'un grand nombre d'instances.",
      "counter": {
        "before": "Ex Ante compte aujourd'hui",
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        "label": "{{total}} documents"
      },
      "treemap": {
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        "institutions_one": "{{count}} instance",
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        "since": "depuis {{year}}"
      },
      "list": {
        "title": "Toutes les instances",
        "search": "Chercher une instance",
        "kind": "Type de source",
        "allKinds": "Tous les types de sources",
        "area": "Domaine du droit",
        "allAreas": "Tous les domaines du droit",
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        "columns": {
          "institution": "Instance",
          "kind": "Type",
          "areas": "Domaines du droit",
          "documents": "Documents",
          "since": "Depuis"
        },
        "everyArea": "Tous les domaines du droit",
        "empty": "Aucune instance pour ces filtres.",
        "clear": "Effacer les filtres"
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      "missing": {
        "before": "Une source vous manque ? Signalez-le-nous via ",
        "after": "."
      },
      "faq": {
        "title": "Questions sur les sources",
        "items": [
          {
            "question": "Ex Ante est-il une base de données juridique ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante est une base de données juridique belge de plus d'un million de documents, et en même temps un moteur de recherche. Vous parcourez la législation, les documents parlementaires, la jurisprudence, les décisions et la doctrine en une seule recherche, au lieu de chercher dans chaque base séparément."
          },
          {
            "question": "Quelles cours et quels tribunaux Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "Ex Ante contient la jurisprudence et les décisions de dizaines d'instances, dont la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État, le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil pour les contestations des autorisations, les cours d'appel, les cours du travail, les tribunaux de première instance et les tribunaux de l'entreprise. Le tableau ci-dessus indique le nombre de documents par instance."
          },
          {
            "question": "La jurisprudence européenne est-elle aussi incluse ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, à côté de la jurisprudence belge qui les applique."
          },
          {
            "question": "Ex Ante contient-il la jurisprudence francophone et néerlandophone ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient de la jurisprudence en français et en néerlandais, notamment celle des cours d'appel de Liège et de Mons, des cours du travail francophones et des tribunaux de Wallonie et de Bruxelles, ainsi que celle des juridictions flamandes. Avec le filtre de langue, vous choisissez de chercher dans une seule langue ou dans les deux."
          },
          {
            "question": "Ex Ante contient-il des décisions des pouvoirs locaux et des autorités publiques ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient des décisions des collèges des bourgmestre et échevins et des députations en matière de permis d'environnement, ainsi que des décisions du Gouvernement flamand, de l'Autorité de protection des données et des instances chargées de la publicité de l'administration. Vous voyez ainsi comment une autorité a déjà statué, à côté de la jurisprudence qui a suivi."
          }
        ]
      }
    },
    "practiceArea": {
      "title": "{{name}} : toutes les sources en une seule recherche.",
      "lede": "Jurisprudence, législation, décisions et doctrine en {{lc}}, en une seule recherche. Chaque résultat s'ouvre sur le passage qui compte.",
      "demoLabel": "Exemple : une question en {{lc}} et trois résultats",
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      "searchOn": "Poursuivre la recherche dans Ex Ante",
      "sources": {
        "title": "Les sources en {{lc}}",
        "label": "Les sources en {{lc}} : instances, législation, documents parlementaires et doctrine",
        "link": "Voir toutes les instances en {{lc}}",
        "none": "Aucune instance n'est encore classée en {{lc}}.",
        "all": "Voir toutes les instances",
        "institutions": "Instances en {{lc}}, selon leur nombre de documents",
        "preparatory": "Les travaux préparatoires de :",
        "more": "et d'autres"
      },
      "faq": "Questions sur {{art}} dans Ex Ante"
    },
    "practiceAreas": {
      "seo": {
        "title": "Jurisprudence par domaine du droit | Ex Ante",
        "description": "Du droit administratif au droit des étrangers : voyez par domaine du droit quelles sources Ex Ante parcourt et quelles questions les juristes se posent."
      },
      "title": "Domaines du droit",
      "lede": "Pour chaque domaine du droit, les sources qu'Ex Ante parcourt et les questions que les juristes se posent.",
      "search": "Chercher un domaine du droit",
      "quoted": "« {{question}} »",
      "institutions_one": "{{count}} instance",
      "institutions_other": "{{count}} instances",
      "empty": "Aucun domaine trouvé.",
      "clear": "Afficher tous les domaines",
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        "title": "Questions sur les domaines du droit",
        "items": [
          {
            "question": "Pour quels domaines du droit puis-je utiliser Ex Ante ?",
            "answer": "Ex Ante parcourt les sources de tous les domaines du droit belge. Sur cette page, vous voyez pour quatorze domaines, du droit administratif au droit des étrangers, quelles instances et quels textes Ex Ante contient."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher dans un seul domaine du droit ?",
            "answer": "Oui. Dans Ex Ante, vous filtrez vos résultats par domaine du droit, et aussi par type de source, instance, langue et date."
          }
        ]
      }
    },
    "areaPages": {
      "administratief-recht": {
        "lc": "droit administratif",
        "art": "le droit administratif",
        "seo": {
          "title": "Arrêts du Conseil d'État et droit administratif | Ex Ante",
          "description": "Arrêts du Conseil d'État, loi sur la motivation formelle, décret de gouvernance flamand et doctrine en droit administratif, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Obligation de motivation lors du refus d'un permis",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "L'obligation de motivation formelle exige que <m>les considérations de droit et de fait figurent dans l'acte même</m> et soient adéquates."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs",
                "passage": "La motivation exigée doit <m>être adéquate</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Article de revue",
                "passage": "Le juge vérifie si l'autorité pouvait, <m>sur la base de faits exacts, raisonnablement</m> parvenir à sa décision."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Droit d'être entendu avant une sanction disciplinaire",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "L'intéressé doit pouvoir <m>faire valoir au préalable son point de vue</m> sur les faits qui lui sont reprochés."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation flamande",
                "passage": "Le membre du personnel est <m>convoqué par écrit pour être entendu</m>, au moins dix jours à l'avance."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le droit d'être entendu s'applique même sans texte, <m>en tant que principe général de bonne administration</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Délai de recours devant le Conseil d'État",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "La requête est introduite <m>dans les soixante jours</m> de la publication ou de la notification."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "Le délai ne prend cours que si <m>la notification indique l'existence du recours</m>."
              },
              {
                "kind": "parlementair",
                "institution": "Chambre des représentants",
                "passage": "Le délai doit <m>assurer la sécurité juridique à l'administration</m> sans restreindre l'accès au juge."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Refus d'accès à un document administratif",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation flamande",
                "passage": "L'accès à un document administratif ne peut être refusé que <m>sur la base d'une exception expressément prévue par le décret</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "Le refus doit <m>indiquer concrètement en quoi la publicité porterait atteinte à l'intérêt protégé</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "La publicité est la règle ; <m>les exceptions s'interprètent restrictivement</m>."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "eggermont",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit administratif Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "Les arrêts du Conseil d'État, la jurisprudence des cours et tribunaux, les décisions du Gouvernement flamand et d'autres autorités, la réglementation fédérale et régionale, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts du Conseil d'État ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation du Conseil, pas dans les moyens des parties."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver des décisions administratives ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient notamment des décisions en matière de publicité de l'administration et des décisions disciplinaires."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article de la loi relative à la motivation formelle ?",
            "answer": "Tapez l'article et la loi, par exemple « article 3 de la loi du 29 juillet 1991 ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « la commune peut-elle refuser ma demande sans expliquer pourquoi » trouve aussi des arrêts sur l'obligation de motivation formelle et matérielle et le principe de minutie."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit administratif ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit administratif, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt du Conseil d'État, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts en français ou uniquement dans ceux en néerlandais ?",
            "answer": "Oui. Le Conseil d'État se prononce en français et en néerlandais. Avec le filtre de langue, vous choisissez de chercher dans une seule langue ou dans les deux."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit administratif ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit administratif."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Lois coordonnées sur le Conseil d'État",
            "title": "Lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi sur la motivation formelle",
            "title": "Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi sur la publicité de l'administration",
            "title": "Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "CDLD",
            "title": "Code de la démocratie locale et de la décentralisation",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Ordonnance conjointe sur la publicité de l'administration",
            "title": "Ordonnance conjointe du 16 mai 2019 relative à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "burgerlijk-recht": {
        "lc": "droit civil",
        "art": "le droit civil",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence en droit civil et nouveau Code civil | Ex Ante",
          "description": "Jurisprudence des cours et tribunaux, nouveau et ancien Code civil et doctrine en droit civil, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Vices cachés lors de la vente d'une maison",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour d'appel",
                "passage": "L'acheteur doit prouver que le vice <m>existait au moment de la vente</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Code civil",
                "passage": "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des <m>défauts cachés de la chose vendue</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Article de revue",
                "passage": "Le bref délai pour agir <m>court à partir de la découverte</m> du vice."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Responsabilité du fait d'une chose défectueuse",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "On est responsable du dommage causé par <m>un vice de la chose que l'on a sous sa garde</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "Une chose est viciée lorsqu'elle <m>présente une caractéristique anormale</m> susceptible de causer un dommage."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour d'appel",
                "passage": "Le propriétaire reste gardien <m>tant qu'il conserve la maîtrise de la chose</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "La preuve par messages électroniques",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Un écrit électronique vaut preuve <m>si son auteur et son intégrité sont garantis</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour d'appel",
                "passage": "Les e-mails constituent <m>un commencement de preuve par écrit</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le Livre 8 <m>facilite la preuve par messages numériques</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Responsabilité extracontractuelle sous le nouveau Livre 6",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Chacun est responsable <m>du dommage qu'il cause à autrui par sa faute</m>."
              },
              {
                "kind": "parlementair",
                "institution": "Chambre des représentants",
                "passage": "Le Livre 6 <m>codifie largement la jurisprudence</m> relative aux anciens articles 1382 à 1386bis."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le Livre 6 s'applique <m>aux faits générateurs de dommage survenus à partir du 1er janvier 2025</m>."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "devogelaere",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit civil Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "La jurisprudence de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux, le Code civil et l'ancien Code civil, les travaux préparatoires des nouveaux livres et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts de la Cour de cassation ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation de la Cour, pas dans les moyens des parties."
          },
          {
            "question": "Puis-je trouver à la fois l'ancien et le nouveau Code civil ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient l'ancien Code civil et les nouveaux livres, comme le Livre 8 sur la preuve et le Livre 6 sur la responsabilité extracontractuelle, avec leurs travaux préparatoires. Vous trouvez ainsi aussi la jurisprudence sur les anciens articles dont vous avez encore besoin."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article du Code civil ?",
            "answer": "Tapez l'article et le code, par exemple « article 1641 ancien C. civ. ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « après la vente, l'acheteur découvre de l'humidité dans la cave » trouve aussi de la jurisprudence sur les vices cachés, le bref délai et l'obligation de garantie du vendeur."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit civil ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit civil, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet, et les travaux préparatoires de l'article qu'il applique."
          },
          {
            "question": "Puis-je filtrer sur la jurisprudence postérieure à une réforme ?",
            "answer": "Oui. Vous affinez par date, par exemple pour ne voir que la jurisprudence postérieure au 1er novembre 2020, date d'entrée en vigueur du Livre 8 sur la preuve."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit civil ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit civil."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Code civil",
            "title": "Code civil (l'ancien du 21 mars 1804 et le nouveau, introduit par la loi du 13 avril 2019)",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Décret wallon relatif au bail d'habitation",
            "title": "Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Code bruxellois du Logement",
            "title": "Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi Breyne",
            "title": "Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi RC automobile",
            "title": "Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "economisch-recht": {
        "lc": "droit économique",
        "art": "le droit économique",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence en droit économique et CDE | Ex Ante",
          "description": "Jurisprudence des tribunaux de l'entreprise, des cours et de la Cassation, Code de droit économique et doctrine, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Abus de dépendance économique",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Tribunal de l'entreprise",
                "passage": "Il y a dépendance économique lorsqu'<m>il n'existe pas d'alternative raisonnablement équivalente</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Code de droit économique, art. IV.2/1",
                "passage": "Est interdit le fait <m>d'abuser d'une position de dépendance économique</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "L'interdiction n'exige pas <m>de position dominante sur le marché</m> de l'entreprise qui abuse."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Clauses abusives entre entreprises",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Une clause est abusive lorsqu'elle crée <m>un déséquilibre manifeste</m> entre les droits et obligations des parties."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Tribunal de l'entreprise",
                "passage": "La clause permet au fournisseur de <m>modifier unilatéralement le prix</m> et est nulle."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le régime s'applique <m>aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2020</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Publicité trompeuse",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Une pratique commerciale est trompeuse si elle <m>est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Tribunal de l'entreprise",
                "passage": "La mention « le moins cher » <m>n'est pas établie et est donc trompeuse</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cours d'appel",
                "passage": "Celui qui annonce une réduction de prix doit <m>pouvoir prouver le prix antérieur</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Action en cessation pour pratiques du marché déloyales",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Le président du tribunal de l'entreprise <m>constate l'existence et ordonne la cessation</m> de l'infraction."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Tribunal de l'entreprise",
                "passage": "L'action est instruite <m>comme en référé</m>, mais le président statue au fond."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le juge de la cessation <m>n'alloue pas de dommages et intérêts</m> ; une action distincte est nécessaire à cet effet."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "daniels",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit économique Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "La jurisprudence des tribunaux de l'entreprise, des cours d'appel et de la Cour de cassation, le Code de droit économique, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les jugements des tribunaux de l'entreprise ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation du juge, pas dans les arguments des parties."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article du Code de droit économique ?",
            "answer": "Tapez l'article et le code, par exemple « article VI.91/3 CDE ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « mon fournisseur menace d'arrêter les livraisons si je n'accepte pas ses nouveaux prix » trouve aussi des décisions sur l'abus de dépendance économique et la modification unilatérale des conditions."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit économique ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit économique, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un jugement, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit économique ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit économique."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Code de droit économique",
            "title": "Code de droit économique (loi du 28 février 2013)",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi relative aux assurances",
            "title": "Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi retard de paiement",
            "title": "Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi surveillance du secteur financier",
            "title": "Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Décret wallon relatif aux implantations commerciales",
            "title": "Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "fiscaal-recht": {
        "lc": "droit fiscal",
        "art": "le droit fiscal",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence fiscale et droit fiscal belge | Ex Ante",
          "description": "Jurisprudence fiscale, CIR 92, Code TVA, Code flamand de la fiscalité et doctrine, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Déductibilité des frais professionnels",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour d'appel",
                "passage": "Les frais professionnels sont déductibles s'ils sont <m>faits ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Code des impôts sur les revenus 1992, art. 49",
                "passage": "Le contribuable doit <m>justifier la réalité et le montant des frais</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "L'administration ne peut pas <m>apprécier l'opportunité des frais</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Abus fiscal et disposition anti-abus",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Le contribuable peut prouver que <m>l'acte juridique se justifie par d'autres motifs</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Depuis 2012, un acte juridique constitutif d'un abus fiscal <m>n'est pas opposable à l'administration</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour d'appel",
                "passage": "L'administration doit établir <m>l'élément objectif et l'élément subjectif</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Délai d'imposition après une déclaration",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "La cotisation est établie <m>dans les trois ans</m> à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "Le délai prolongé ne s'applique que si <m>l'administration établit au préalable l'infraction</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Depuis 2023, le délai <m>dépend de la complexité de la déclaration</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Déduction de la TVA en cas d'usage mixte",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Pour les véhicules automobiles, la déduction <m>ne peut en aucun cas excéder 50 pour cent</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour d'appel",
                "passage": "L'assujetti prouve <m>l'usage professionnel du bien</m> par toutes voies de droit."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "En cas d'usage mixte, la déduction suit <m>l'affectation réelle à des opérations taxées</m>."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "janssens",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit fiscal Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "La jurisprudence fiscale des cours d'appel, des tribunaux de première instance et de la Cour de cassation, le CIR 92, le Code TVA, le Code flamand de la fiscalité, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts fiscaux des cours d'appel ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation de la cour, pas dans les arguments du contribuable ou de l'administration."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article du CIR 92 ?",
            "answer": "Tapez l'article et le code, par exemple « article 49 CIR 92 ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « puis-je déduire mon bureau à domicile comme frais » trouve aussi de la jurisprudence et des décisions sur les frais professionnels, la partie professionnelle d'une habitation et la preuve des frais."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit fiscal ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit fiscal, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "La fiscalité flamande est-elle aussi incluse ?",
            "answer": "Oui. En plus des impôts fédéraux, Ex Ante parcourt le Code flamand de la fiscalité, par exemple sur les droits d'enregistrement et les droits de succession, et la jurisprudence à ce sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit fiscal ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit fiscal."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "CIR 92",
            "title": "Code des impôts sur les revenus 1992",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Code de la TVA",
            "title": "Code de la taxe sur la valeur ajoutée",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Code des droits d'enregistrement",
            "title": "Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Code des droits de succession",
            "title": "Code des droits de succession",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Code du recouvrement amiable et forcé",
            "title": "Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (loi du 13 avril 2019)",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "gegevensbeschermingsrecht": {
        "lc": "protection des données",
        "art": "la protection des données",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence RGPD et décisions de l'APD | Ex Ante",
          "description": "Décisions de l'Autorité de protection des données, jurisprudence, RGPD, lois belges sur la vie privée et doctrine, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Surveillance par caméras sur le lieu de travail",
            "results": [
              {
                "kind": "beslissingen",
                "institution": "Autorité de protection des données",
                "passage": "La surveillance par caméras sur le lieu de travail n'est autorisée que si elle est <m>nécessaire et proportionnée</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Règlement général sur la protection des données, art. 6",
                "passage": "Le traitement est licite si <m>au moins une des conditions est remplie</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour du travail",
                "passage": "Le travailleur doit <m>avoir été informé préalablement et clairement</m> de la finalité des caméras."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Délai de réponse à une demande d'accès",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Le responsable du traitement répond <m>dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois</m> à compter de la réception de la demande."
              },
              {
                "kind": "beslissingen",
                "institution": "Autorité de protection des données",
                "passage": "Le défendeur a <m>dépassé le délai sans motiver de prolongation</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le délai peut <m>être prolongé de deux mois</m> pour les demandes complexes ou nombreuses."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Utilisation de messages privés comme preuve",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "La preuve obtenue illicitement n'est <m>écartée que dans les cas prévus par la loi</m>."
              },
              {
                "kind": "beslissingen",
                "institution": "Autorité de protection des données",
                "passage": "Le transfert des messages <m>n'était pas nécessaire à la finalité poursuivie</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cours et tribunaux du travail",
                "passage": "L'employeur pouvait consulter <m>les messages figurant sur le compte professionnel</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Base juridique du traitement des données des travailleurs",
            "results": [
              {
                "kind": "beslissingen",
                "institution": "Autorité de protection des données",
                "passage": "Le consentement d'un travailleur est <m>rarement libre en raison du lien de subordination</m> avec l'employeur."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cours et tribunaux du travail",
                "passage": "Le traitement repose sur <m>l'exécution du contrat de travail</m> et est nécessaire à celle-ci."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "L'article 88 du RGPD permet <m>des règles plus spécifiques pour la relation de travail</m>, notamment par des CCT."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "devogelaere",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en protection des données Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "Les décisions de l'Autorité de protection des données, la jurisprudence des cours du travail, le RGPD, la loi du 30 juillet 2018, la loi caméras, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les décisions de l'Autorité de protection des données ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Vous voyez ainsi comment la Chambre contentieuse a déjà statué sur un traitement similaire."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la jurisprudence sur la vie privée au travail ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient la jurisprudence des cours et tribunaux du travail, par exemple sur la surveillance par caméras, le contrôle des e-mails et l'utilisation de messages privés comme preuve. Avec Exclure les positions des parties, vous cherchez uniquement dans l'appréciation du juge."
          },
          {
            "question": "Comment trouver les décisions sur un article du RGPD ?",
            "answer": "Tapez l'article, par exemple « article 15 RGPD ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que les décisions, la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « mon employeur peut-il lire mes e-mails » trouve aussi des décisions sur le contrôle des communications électroniques, le principe de transparence et la CCT n° 81."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en protection des données ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en protection des données, en plus des décisions, de la jurisprudence et de la législation. Pour une décision, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement les décisions rendues sous le RGPD ?",
            "answer": "Oui. Vous affinez par date, pour ne voir que les décisions postérieures au 25 mai 2018, date d'application du RGPD."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en protection des données ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en protection des données."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "RGPD",
            "title": "Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données)",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "Loi relative au traitement des données à caractère personnel",
            "title": "Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi portant création de l'Autorité de protection des données",
            "title": "Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi relative aux communications électroniques",
            "title": "Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi caméras",
            "title": "Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "gerechtelijk-recht": {
        "lc": "droit judiciaire",
        "art": "le droit judiciaire",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence en droit judiciaire et procédure | Ex Ante",
          "description": "Jurisprudence sur la compétence, les délais et la procédure, Code judiciaire, emploi des langues en matière judiciaire et doctrine, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Délai d'appel après signification",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "Le délai court <m>à partir de la signification ou de la notification</m> du jugement."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Code judiciaire, art. 1051",
                "passage": "Le délai pour interjeter appel est <m>d'un mois à partir de la signification</m> du jugement."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Article de revue",
                "passage": "Un appel tardif est <m>irrecevable, le délai étant d'ordre public</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Compétence du juge de paix",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Le juge de paix connaît de <m>toutes les demandes dont le montant n'excède pas 5 000 euros</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "La compétence spéciale en matière de bail <m>s'applique quel que soit le montant</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le relèvement du seuil <m>transfère des affaires du tribunal vers la justice de paix</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Dépens et indemnité de procédure",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "L'indemnité de procédure est <m>une intervention forfaitaire dans les frais</m> et honoraires d'avocat."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour d'appel",
                "passage": "La cour réduit l'indemnité <m>eu égard à la capacité financière</m> de la partie succombante."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour constitutionnelle",
                "passage": "Le système <m>n'est pas discriminatoire</m> à l'égard des autorités publiques."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Nullité d'une citation pour vice de forme",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que <m>si l'irrégularité nuit aux intérêts</m> de la partie qui invoque l'exception."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "Une mention manquante dans la citation <m>n'entraîne la nullité qu'en cas d'atteinte aux intérêts</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "L'exception de nullité doit être soulevée <m>avant tout autre moyen</m>."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "janssens",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit judiciaire Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "La jurisprudence de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux, le Code judiciaire, la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts de la Cour de cassation ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation de la Cour, pas dans les moyens des parties."
          },
          {
            "question": "Puis-je trouver de la jurisprudence sur les délais et la signification ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient la jurisprudence sur le point de départ et le calcul des délais, la validité d'une signification et les conséquences d'un recours tardif, des justices de paix à la Cour de cassation."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article du Code judiciaire ?",
            "answer": "Tapez l'article et le code, par exemple « article 1051 C. jud. ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « j'ai reçu le jugement très tard, puis-je encore faire appel » trouve aussi de la jurisprudence sur la signification, le délai d'appel et la force majeure."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit judiciaire ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit judiciaire, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la jurisprudence sur l'emploi des langues en matière judiciaire ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient la loi du 15 juin 1935 et la jurisprudence sur les actes de procédure accomplis dans la mauvaise langue."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit judiciaire ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit judiciaire."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Code judiciaire",
            "title": "Code judiciaire du 10 octobre 1967",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire",
            "title": "Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Code de droit international privé",
            "title": "Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Règlement Bruxelles I bis",
            "title": "Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "AR indemnité de procédure",
            "title": "Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire",
            "parl": "false"
          }
        ]
      },
      "grondwettelijk-recht": {
        "lc": "droit constitutionnel",
        "art": "le droit constitutionnel",
        "seo": {
          "title": "Arrêts de la Cour constitutionnelle | Ex Ante",
          "description": "Arrêts de la Cour constitutionnelle, Constitution, lois spéciales et doctrine en droit constitutionnel, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Principe d'égalité et délais de prescription différents",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour constitutionnelle",
                "passage": "Une différence de traitement n'est admissible que si elle <m>repose sur un critère objectif et est raisonnablement justifiée</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Constitution, articles 10 et 11",
                "passage": "Les Belges sont <m>égaux devant la loi</m>."
              },
              {
                "kind": "parlementair",
                "institution": "Exposé des motifs",
                "passage": "Le législateur entend <m>harmoniser les délais</m> afin d'éviter une inégalité de traitement."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "Le juge <m>n'est pas tenu de poser la question</m> lorsque la Cour a déjà statué sur une question ayant le même objet."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "La Cour statue <m>à titre préjudiciel</m> sur les questions relatives à la violation de la Constitution."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour constitutionnelle",
                "passage": "La question est recevable ; <m>la réponse est utile à la solution du litige</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Obligation de standstill en matière de protection de l'environnement",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour constitutionnelle",
                "passage": "L'article 23 interdit <m>un recul significatif du degré de protection</m> en l'absence de motifs d'intérêt général."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "Le règlement <m>ne réduit pas significativement la protection</m> et ne méconnaît pas l'obligation de standstill."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le contrôle de standstill consiste en <m>une comparaison avec le degré de protection existant</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Recours en annulation contre un décret",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Le recours est introduit <m>dans un délai de six mois suivant la publication</m> de la loi, du décret ou de l'ordonnance."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour constitutionnelle",
                "passage": "La partie requérante doit démontrer qu'<m>elle peut être affectée directement et défavorablement</m> par la norme attaquée."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "La Cour peut <m>maintenir les effets des dispositions annulées</m> afin d'éviter une insécurité juridique."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "eggermont",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit constitutionnel Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "Les arrêts de la Cour constitutionnelle, la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation, la Constitution, la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, la loi spéciale de réformes institutionnelles, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts de la Cour constitutionnelle ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans les considérants de la Cour, pas dans l'exposé des positions des parties."
          },
          {
            "question": "Puis-je trouver à la fois des recours en annulation et des questions préjudicielles ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient les arrêts de la Cour constitutionnelle sur les recours en annulation et sur les questions préjudicielles, ainsi que la jurisprudence dans laquelle la question a été posée."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article de la Constitution ?",
            "answer": "Tapez l'article, par exemple « articles 10 et 11 de la Constitution ». Ex Ante affiche le texte de ces articles ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui les appliquent, chaque fois ouvertes au passage où ils sont évoqués."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « est-ce une différence de traitement que deux types d'actions aient un délai de prescription différent » trouve aussi des arrêts sur le principe d'égalité et la justification raisonnable."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit constitutionnel ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit constitutionnel, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver les travaux préparatoires d'une loi contestée ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient les documents parlementaires de la Chambre et du Parlement flamand. Vous lisez ainsi l'intention du législateur à côté de l'arrêt qui apprécie la disposition."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit constitutionnel ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit constitutionnel."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Constitution",
            "title": "La Constitution coordonnée du 17 février 1994",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi spéciale sur la Cour constitutionnelle",
            "title": "Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi spéciale de réformes institutionnelles",
            "title": "Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises",
            "title": "Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "CEDH",
            "title": "Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950)",
            "parl": "false"
          }
        ]
      },
      "internationaal-en-europees-recht": {
        "lc": "droit international et européen",
        "art": "le droit international et européen",
        "seo": {
          "title": "Droit européen et CEDH dans la jurisprudence belge | Ex Ante",
          "description": "Le TFUE, la CEDH et la Charte, la jurisprudence belge qui les applique, le Code de droit international privé et la doctrine, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Effet direct d'une directive",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "Le juge national doit interpréter le droit interne <m>dans toute la mesure du possible conformément à la directive</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Traité sur le fonctionnement de l'UE, art. 288",
                "passage": "La directive lie tout État membre destinataire <m>quant au résultat à atteindre</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Article de revue",
                "passage": "Une disposition a un effet direct lorsqu'elle est <m>suffisamment précise et inconditionnelle</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Primauté du droit de l'Union",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "En cas de conflit, <m>prime la norme ayant un effet direct</m> issue du droit de l'Union."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour constitutionnelle",
                "passage": "La Cour tient compte de <m>l'identité nationale des États membres</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "La primauté vaut <m>également à l'égard des lois nationales postérieures</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Application de la CEDH par le juge belge",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "L'article 6 de la CEDH exige que <m>le procès soit équitable dans son ensemble</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "L'ingérence dans la vie privée est <m>prévue par la loi et proportionnée</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le juge belge applique la Convention <m>directement en droit interne</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Juge compétent dans un litige transfrontalier",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation européenne",
                "passage": "Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont <m>attraites devant les juridictions de cet État membre</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de Justice (UE)",
                "passage": "Pour la vente de marchandises, est compétente <m>la juridiction du lieu où les marchandises ont été livrées</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Si le défendeur échappe au règlement, <m>le Code de droit international privé</m> détermine la compétence."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "eggermont",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit international et européen Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "La jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme, le Code de droit international privé, la jurisprudence belge qui les applique, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts de la Cour de justice ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation du juge, pas dans les moyens des parties."
          },
          {
            "question": "Puis-je voir comment une directive a été transposée en droit belge ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient la réglementation fédérale et régionale et les travaux préparatoires, dans lesquels la transposition d'une directive est généralement expliquée."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence belge sur un article de la CEDH ?",
            "answer": "Tapez l'article, par exemple « article 8 CEDH ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « un citoyen peut-il invoquer contre l'État une directive européenne qui n'a pas été transposée » trouve aussi de la jurisprudence sur l'effet direct et l'interprétation conforme."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit international et européen ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit international et européen, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit international et européen ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit international et européen."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "TFUE",
            "title": "Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "TUE",
            "title": "Traité sur l'Union européenne",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "Charte des droits fondamentaux",
            "title": "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "CEDH",
            "title": "Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950)",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "Code de droit international privé",
            "title": "Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "omgevingsrecht": {
        "lc": "droit de l'environnement",
        "art": "le droit de l'environnement",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence en droit de l'environnement | Ex Ante",
          "description": "Arrêts du Conseil d'État et du CCA, VCRO, décret sur le permis d'environnement, décisions des communes et députations, doctrine : en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Suspension d'un permis d'environnement pour vice de procédure",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil des contentieux des permis",
                "passage": "Une suspension requiert que la partie requérante <m>démontre concrètement l'urgence</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "L'autorité doit <m>recueillir avec soin les éléments pertinents</m> avant de statuer."
              },
              {
                "kind": "beslissingen",
                "institution": "Députation provinciale",
                "passage": "Le recours est déclaré recevable ; <m>l'étude acoustique ne suffit pas</m> à exclure les nuisances."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Nuisances sonores et demande de permis en zone d'habitat",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil des contentieux des permis",
                "passage": "L'autorité compétente doit <m>apprécier concrètement les nuisances sonores pour les riverains</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation flamande",
                "passage": "En zone d'habitat s'appliquent <m>des valeurs guides plus strictes pour le bruit spécifique</m> de l'établissement."
              },
              {
                "kind": "beslissingen",
                "institution": "Députation provinciale",
                "passage": "Le permis est délivré <m>sous condition de l'installation d'un écran antibruit</m> le long de la limite parcellaire."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Jurisprudence récente du CCA sur les éoliennes",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil des contentieux des permis",
                "passage": "Le collège doit examiner à suffisance <m>l'ombre portée sur les habitations voisines</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "Une éolienne en zone agricole est admissible <m>si son impact spatial reste limité</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le CCA contrôle <m>plus strictement la motivation relative aux nuisances</m> depuis les nouvelles normes sectorielles."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Quand un permis d'environnement devient-il caduc ?",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation flamande",
                "passage": "Le permis devient caduc si <m>les travaux n'ont pas commencé dans les deux ans</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil des contentieux des permis",
                "passage": "La suspension du permis <m>suspend également le délai de caducité</m>."
              },
              {
                "kind": "beslissingen",
                "institution": "Collège des bourgmestre et échevins",
                "passage": "Le collège constate que <m>le permis est caduc de plein droit</m>."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "daniels",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit de l'environnement Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "Les arrêts du Conseil pour les contestations des autorisations (CCA) et du Conseil d'État, les décisions du Collège de maintien (Handhavingscollege), les décisions des députations et des collèges des bourgmestre et échevins, la réglementation flamande, wallonne et bruxelloise, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts du Conseil pour les contestations des autorisations ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance pour ne voir que les arrêts du CCA, et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation du Conseil, pas dans les moyens des parties."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver des décisions des députations et des communes ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient des décisions des députations et des collèges des bourgmestre et échevins en matière de permis d'environnement. Vous voyez ainsi comment une autorité a déjà statué sur une demande similaire, à côté de la jurisprudence qui a suivi."
          },
          {
            "question": "Juriste dans une administration locale, comment suivre la jurisprudence en matière de permis, de contrôle et de sanctions ?",
            "answer": "Avec Ex Ante, vous parcourez en une seule recherche les arrêts du Conseil pour les contestations des autorisations et du Conseil d'État, les décisions du Collège de maintien (Handhavingscollege) et celles des collèges et des députations. Vos recherches sont enregistrées automatiquement. Avec la newsletter Ex Ante Nieuws, vous recevez chaque semaine un aperçu de la nouvelle jurisprudence sur les thèmes que vous choisissez."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article du VCRO ou du décret sur le permis d'environnement ?",
            "answer": "Tapez l'article et le texte, par exemple « article 4.3.1 VCRO ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « mon voisin peut-il construire une éolienne juste à côté de mon jardin » trouve aussi des arrêts sur les nuisances, l'ombre portée et la compatibilité avec le bon aménagement du territoire."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit de l'environnement ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit de l'environnement, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt du Conseil pour les contestations des autorisations, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet, et les travaux préparatoires du texte qu'il applique."
          },
          {
            "question": "Le droit wallon et bruxellois de l'environnement est-il aussi inclus ?",
            "answer": "Oui. En plus de la réglementation flamande, Ex Ante parcourt la législation wallonne et bruxelloise et la jurisprudence du Conseil d'État, en français et en néerlandais."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit de l'environnement ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit de l'environnement."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "CoDT",
            "title": "Code du Développement Territorial",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Décret relatif au permis d'environnement",
            "title": "Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Code wallon de l'Environnement",
            "title": "Code de l'Environnement (Région wallonne)",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "CoBAT",
            "title": "Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Ordonnance relative aux permis d'environnement",
            "title": "Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "overheidsopdrachtenrecht": {
        "lc": "marchés publics",
        "art": "les marchés publics",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence en marchés publics | Ex Ante",
          "description": "Arrêts du Conseil d'État, loi du 17 juin 2016, arrêtés d'exécution et doctrine en marchés publics, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Écartement d'une offre au prix anormal",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "Le pouvoir adjudicateur doit <m>demander des justifications au soumissionnaire</m> avant d'écarter un prix anormal."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics",
                "passage": "Les marchés sont attribués <m>dans le respect de l'égalité de traitement</m> des soumissionnaires."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Article de revue",
                "passage": "L'examen des prix doit <m>ressortir du dossier administratif</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Motivation de la décision d'attribution",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "La décision d'attribution mentionne <m>les motifs du choix du soumissionnaire</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "La note attribuée pour chaque critère doit <m>ressortir du rapport d'attribution lui-même</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Un simple tableau de cotes <m>ne constitue pas une motivation suffisante</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Modification d'un marché en cours d'exécution",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Une modification est permise si <m>sa valeur est inférieure à dix pour cent</m> du montant du marché initial."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour d'appel",
                "passage": "La modification affecte <m>l'équilibre économique du marché</m> et requiert une nouvelle mise en concurrence."
              },
              {
                "kind": "parlementair",
                "institution": "Chambre des représentants",
                "passage": "Le régime traduit <m>la jurisprudence de la Cour de justice</m> en droit national."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Exclusion d'un soumissionnaire pour faute grave",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Le pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat qui a commis <m>une faute professionnelle grave</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "Le pouvoir adjudicateur doit examiner <m>les mesures correctrices prises par le soumissionnaire</m> avant de l'exclure."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "La faute doit être démontrée <m>par tout moyen approprié</m> ; une condamnation n'est pas requise."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "daniels",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en marchés publics Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "Les arrêts du Conseil d'État, la jurisprudence des cours et tribunaux, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les arrêtés de passation et d'exécution, la loi du 17 juin 2013 relative aux recours, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts du Conseil d'État ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation du Conseil, pas dans les moyens du soumissionnaire ou du pouvoir adjudicateur."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la jurisprudence sur l'exécution d'un marché ?",
            "answer": "Oui. Les litiges relatifs à l'exécution relèvent du juge ordinaire. Ex Ante contient aussi cette jurisprudence des cours d'appel et des tribunaux, à côté des arrêts du Conseil d'État sur l'attribution."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article de la loi relative aux marchés publics ?",
            "answer": "Tapez l'article et la loi, par exemple « article 84 de la loi du 17 juin 2016 ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « le pouvoir adjudicateur a choisi une offre plus chère sans expliquer pourquoi » trouve aussi des arrêts sur la motivation formelle et le rapport d'attribution."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en marchés publics ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en marchés publics, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher sur une procédure de passation précise ?",
            "answer": "Oui. Comme Ex Ante cherche sur le sens, une question sur la procédure concurrentielle avec négociation, par exemple, vous donne la jurisprudence sur cette procédure, même si l'arrêt utilise d'autres mots."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en marchés publics ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en marchés publics."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Loi relative aux marchés publics",
            "title": "Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "AR passation secteurs classiques",
            "title": "Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "AR règles générales d'exécution",
            "title": "Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "Loi recours",
            "title": "Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Directive 2014/24/UE",
            "title": "Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics",
            "parl": "false"
          }
        ]
      },
      "sociaal-recht": {
        "lc": "droit social",
        "art": "le droit social",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence des cours du travail et droit social | Ex Ante",
          "description": "Jurisprudence des cours et tribunaux du travail, loi relative aux contrats de travail, CCT et doctrine en droit social, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Licenciement pour motif grave et délai de trois jours ouvrables",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour du travail",
                "passage": "Le délai prend cours lorsque l'employeur <m>a acquis une certitude suffisante quant aux faits</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Loi relative aux contrats de travail, art. 35",
                "passage": "Le congé pour motif grave ne peut plus être donné <m>lorsque le fait est connu depuis trois jours ouvrables au moins</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "Le juge apprécie <m>souverainement</m> si les faits constituent un motif grave."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Preuve des heures supplémentaires",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cours et tribunaux du travail",
                "passage": "Le travailleur doit établir <m>les heures prestées avec une précision suffisante</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "L'employeur tient <m>un registre des dérogations aux horaires de travail</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Depuis l'arrêt de la Cour de justice, <m>une obligation d'enregistrement pèse sur l'employeur</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Licenciement manifestement déraisonnable (CCT n° 109)",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cours et tribunaux du travail",
                "passage": "Le licenciement est manifestement déraisonnable ; <m>un employeur normal et raisonnable n'aurait pas pris cette décision</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "L'indemnité s'élève <m>au minimum à trois et au maximum à dix-sept semaines de rémunération</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Mémoires de master",
                "passage": "Le juge exerce <m>un contrôle marginal du caractère raisonnable du licenciement</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Délai de préavis en cas de licenciement par l'employeur",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Le délai de préavis est <m>fixé en fonction de l'ancienneté</m> acquise par le travailleur au moment où le préavis prend cours."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cours et tribunaux du travail",
                "passage": "L'employeur qui licencie sans préavis paie <m>une indemnité égale à la rémunération en cours</m> correspondant à la durée du délai."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Pour l'ancienneté, <m>les périodes d'intérim chez le même employeur</m> sont également prises en compte, à concurrence d'un an."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "janssens",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit social Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "Les arrêts des cours du travail, les jugements des tribunaux du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi relative aux contrats de travail, la loi sur le travail, la loi sur le bien-être, les CCT du Conseil national du travail, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts des cours du travail ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation de la cour, pas dans les arguments de l'employeur ou du travailleur."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article de la loi relative aux contrats de travail ?",
            "answer": "Tapez l'article et la loi, par exemple « article 35 de la loi relative aux contrats de travail ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « mon employeur m'a licencié sans explication après ma maladie » trouve aussi de la jurisprudence sur le licenciement manifestement déraisonnable, la motivation du licenciement et la discrimination fondée sur l'état de santé."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit social ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit social, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je voir comment différentes cours du travail tranchent la même question ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance pour consulter la jurisprudence d'une seule cour du travail. Avec l'assistant, vous comparez en une seule réponse la manière dont différentes cours tranchent, avec une source à chaque étape."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts en français ou uniquement dans ceux en néerlandais ?",
            "answer": "Oui. Les cours et tribunaux du travail se prononcent en français ou en néerlandais, de Liège et Mons à Anvers et Gand. Avec le filtre de langue, vous choisissez de chercher dans une seule langue ou dans les deux."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit social ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit social."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Loi relative aux contrats de travail",
            "title": "Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi sur le bien-être",
            "title": "Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi sur le travail",
            "title": "Loi du 16 mars 1971 sur le travail",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi sur les CCT",
            "title": "Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi antidiscrimination",
            "title": "Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "strafrecht": {
        "lc": "droit pénal",
        "art": "le droit pénal",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence en droit pénal et procédure pénale | Ex Ante",
          "description": "Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel, Code pénal, Code d'instruction criminelle et doctrine, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Preuve obtenue illicitement",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "La preuve obtenue illicitement n'est écartée que <m>dans les cas prévus par la loi</m> ou si sa fiabilité est entachée."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Titre préliminaire du Code de procédure pénale, art. 32",
                "passage": "La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement <m>n'est décidée que dans certains cas</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Article de revue",
                "passage": "Le juge met en balance <m>la gravité de l'irrégularité</m> et le droit à un procès équitable."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Prescription de l'action publique",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "L'action publique est prescrite <m>après cinq ans pour les délits</m>, à compter du jour où l'infraction a été commise."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "Un acte d'instruction <m>interrompt la prescription</m> à l'égard de tous les auteurs."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "En cas d'infraction continuée, la prescription ne court <m>qu'à partir du dernier fait</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Suspension du prononcé de la condamnation",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "La suspension est possible si <m>le prévenu n'a pas été condamné antérieurement</m> à plus de douze mois."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour d'appel",
                "passage": "La cour accorde la suspension <m>eu égard au casier judiciaire vierge</m> et au jeune âge du prévenu."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "Le refus doit être <m>motivé de manière précise</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Maintien de la détention préventive par la chambre du conseil",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "La chambre du conseil statue <m>dans les cinq jours de l'exécution</m> du mandat d'arrêt."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour de cassation",
                "passage": "La décision doit indiquer, <m>au regard des éléments concrets de la cause</m>, pourquoi la détention reste absolument nécessaire."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "À chaque maintien, la chambre du conseil doit envisager <m>des alternatives telles que la surveillance électronique</m>."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "janssens",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit pénal Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "Les arrêts de la Cour de cassation et des cours d'appel, la jurisprudence des tribunaux, l'ancien et le nouveau Code pénal, le Code d'instruction criminelle, la loi relative à la détention préventive, la loi sur la probation, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts de la Cour de cassation ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation de la Cour, pas dans les moyens du demandeur."
          },
          {
            "question": "Puis-je trouver à la fois l'ancien et le nouveau Code pénal ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient les deux codes et leurs travaux préparatoires. Vous trouvez ainsi la jurisprudence rendue sous l'ancien droit et l'intention du législateur pour le nouveau."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article du Code d'instruction criminelle ?",
            "answer": "Tapez l'article et le code, par exemple « article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « la police a fouillé mon téléphone sans l'autorisation d'un juge » trouve aussi de la jurisprudence sur la preuve obtenue illicitement et la recherche dans un système informatique."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit pénal ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit pénal, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher sur une infraction plutôt que sur un article ?",
            "answer": "Oui. Une recherche comme « escroquerie via une fausse boutique en ligne » trouve la jurisprudence sur cette infraction, même si l'arrêt renvoie surtout aux articles."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit pénal ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit pénal."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Code pénal",
            "title": "Code pénal (l'ancien du 8 juin 1867 et le nouveau, introduit par la loi du 29 février 2024)",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Code d'instruction criminelle",
            "title": "Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "Loi relative à la détention préventive",
            "title": "Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi sur les stupéfiants",
            "title": "Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi relative à la police de la circulation routière",
            "title": "Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "vennootschapsrecht": {
        "lc": "droit des sociétés",
        "art": "le droit des sociétés",
        "seo": {
          "title": "Jurisprudence en droit des sociétés et CSA | Ex Ante",
          "description": "Jurisprudence des tribunaux de l'entreprise et des cours, CSA, Livre XX du CDE et doctrine en droit des sociétés, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Responsabilité des administrateurs pour faute grave et caractérisée",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Tribunal de l'entreprise",
                "passage": "Une faute grave et caractérisée est une faute qui <m>apparaît évidente à tout administrateur normalement prudent</m>."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Code des sociétés et des associations",
                "passage": "Les administrateurs sont responsables <m>des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Article de revue",
                "passage": "Le CSA fixe <m>des montants au-delà desquels les administrateurs ne sont pas responsables</m>, sauf faute grave."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Exclusion d'un actionnaire",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Un actionnaire peut être exclu <m>pour de justes motifs</m>, à la demande d'actionnaires détenant trente pour cent des voix."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Tribunal de l'entreprise",
                "passage": "La perte de confiance constitue <m>un juste motif lorsqu'elle paralyse le fonctionnement de la société</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le prix des actions est fixé <m>au jour du jugement</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Procédure de sonnette d'alarme en cas d'actif net négatif",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "L'organe d'administration convoque l'assemblée générale <m>dans les deux mois</m> de la constatation."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Tribunal de l'entreprise",
                "passage": "Les administrateurs sont responsables ; <m>le dommage est présumé résulter</m> de l'absence de convocation."
              },
              {
                "kind": "parlementair",
                "institution": "Chambre des représentants",
                "passage": "La sonnette d'alarme doit <m>contraindre l'organe d'administration à prendre des mesures à temps</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Démission d'un actionnaire d'une SRL",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Si les statuts le permettent, un actionnaire peut <m>démissionner à charge du patrimoine social</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Tribunal de l'entreprise",
                "passage": "Le versement de la part de retrait doit <m>satisfaire au test de l'actif net et au test de liquidité</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "À défaut de disposition statutaire, la part de retrait correspond à <m>l'apport libéré et non encore remboursé</m>."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "daniels",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit des sociétés Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "La jurisprudence des tribunaux de l'entreprise, des cours d'appel et de la Cour de cassation, le Code des sociétés et des associations et son arrêté d'exécution, l'ancien Code des sociétés, le Livre XX du Code de droit économique, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les jugements des tribunaux de l'entreprise ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation du juge, pas dans les arguments des parties."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la jurisprudence rendue sous l'ancien Code des sociétés ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient le CSA et l'ancien Code des sociétés, avec la jurisprudence rendue sous les deux. Vous trouvez ainsi aussi la jurisprudence plus ancienne sur des règles que le CSA a reprises."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article du CSA ?",
            "answer": "Tapez l'article et le code, par exemple « article 2:56 CSA ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « le gérant a laissé les dettes s'accumuler alors que l'entreprise n'était plus viable » trouve aussi de la jurisprudence sur la faute grave et caractérisée et la responsabilité des administrateurs en cas de faillite."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit des sociétés ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit des sociétés, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un jugement, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la jurisprudence sur l'insolvabilité ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient le Livre XX du Code de droit économique et la jurisprudence sur la réorganisation judiciaire et la faillite."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit des sociétés ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit des sociétés."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Code des sociétés et des associations",
            "title": "Code des sociétés et des associations (loi du 23 mars 2019)",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "AR portant exécution du CSA",
            "title": "Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "Code de droit économique",
            "title": "Code de droit économique (loi du 28 février 2013)",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi anti-blanchiment",
            "title": "Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi surveillance du secteur financier",
            "title": "Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers",
            "parl": "true"
          }
        ]
      },
      "vreemdelingenrecht": {
        "lc": "droit des étrangers",
        "art": "le droit des étrangers",
        "seo": {
          "title": "Arrêts du CCE et droit des étrangers | Ex Ante",
          "description": "Arrêts du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d'État, loi du 15 décembre 1980 et doctrine, en une seule recherche."
        },
        "questions": [
          {
            "question": "Regroupement familial avec un Belge et moyens de subsistance",
            "results": [
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil du Contentieux des Etrangers",
                "passage": "L'administration doit <m>procéder à une analyse des besoins</m> lorsque les moyens de subsistance sont inférieurs au montant requis."
              },
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Loi du 15 décembre 1980, art. 40ter",
                "passage": "Le Belge doit démontrer qu'il dispose de <m>moyens de subsistance stables, suffisants et réguliers</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Cour constitutionnelle",
                "passage": "La condition est compatible avec la Constitution, <m>pour autant que la situation soit examinée concrètement</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Recours contre un ordre de quitter le territoire",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "Le recours est introduit <m>dans les trente jours</m> de la notification de la décision."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil du Contentieux des Etrangers",
                "passage": "La partie défenderesse devait <m>tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Une demande de suspension en extrême urgence <m>suspend l'éloignement</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Régularisation humanitaire",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation fédérale",
                "passage": "La demande peut être introduite depuis la Belgique <m>dans des circonstances exceptionnelles</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil du Contentieux des Etrangers",
                "passage": "Un long séjour et l'intégration <m>ne constituent pas en soi une circonstance exceptionnelle</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil d'État",
                "passage": "Le ministre dispose d'<m>un large pouvoir discrétionnaire</m>."
              }
            ]
          },
          {
            "question": "Refus d'un visa de court séjour",
            "results": [
              {
                "kind": "wetgeving",
                "institution": "Législation européenne",
                "passage": "Le visa est refusé s'il existe <m>des doutes raisonnables sur la volonté</m> du demandeur de quitter le territoire."
              },
              {
                "kind": "rechtspraak",
                "institution": "Conseil du Contentieux des Etrangers",
                "passage": "Le délégué doit apprécier concrètement <m>les pièces produites relatives au retour</m>."
              },
              {
                "kind": "rechtsleer",
                "institution": "Articles de revues",
                "passage": "Le refus est susceptible d'<m>un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers</m>."
              }
            ]
          }
        ],
        "testimonial": "devogelaere",
        "faq": [
          {
            "question": "Quelles sources en droit des étrangers Ex Ante parcourt-il ?",
            "answer": "Les arrêts du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d'État, la loi du 15 décembre 1980, l'arrêté royal du 8 octobre 1981, la loi accueil, le Code de la nationalité belge, les travaux préparatoires et la doctrine."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts du Conseil du contentieux des étrangers ?",
            "answer": "Oui. Vous filtrez par instance et affinez par date et par langue. Si vous activez Exclure les positions des parties, Ex Ante cherche uniquement dans l'appréciation du Conseil, pas dans les moyens de la partie requérante ou la note de la partie défenderesse."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver les arrêts du Conseil d'État en cassation ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient les arrêts du Conseil d'État sur les recours en cassation contre les arrêts du Conseil du contentieux des étrangers."
          },
          {
            "question": "Comment trouver la jurisprudence sur un article de la loi sur les étrangers ?",
            "answer": "Tapez l'article et la loi, par exemple « article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 ». Ex Ante affiche le texte de l'article ainsi que la jurisprudence et la doctrine qui l'appliquent, chaque fois ouvertes au passage où l'article est évoqué."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher en langage courant, sans connaître les termes exacts ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante cherche sur le sens. Une question comme « mon partenaire ne peut pas venir en Belgique parce que mes revenus sont trop bas » trouve aussi des arrêts sur les moyens de subsistance en matière de regroupement familial et l'analyse des besoins."
          },
          {
            "question": "Puis-je aussi trouver de la doctrine en droit des étrangers ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante parcourt les articles de revues, les manuels et les thèses en droit des étrangers, en plus de la jurisprudence et de la législation. Pour un arrêt, vous trouvez ainsi aussi les commentaires publiés à son sujet."
          },
          {
            "question": "Puis-je chercher uniquement dans les arrêts en français ou uniquement dans ceux en néerlandais ?",
            "answer": "Oui. Le Conseil du contentieux des étrangers se prononce en français et en néerlandais. Avec le filtre de langue, vous choisissez de chercher dans une seule langue ou dans les deux."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement pour mes dossiers en droit des étrangers ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Vous travaillez au sein d'un cabinet ? Nous vous montrons Ex Ante lors d'une démo de 30 minutes, avec vos propres questions en droit des étrangers."
          }
        ],
        "legislation": [
          {
            "short": "Loi sur les étrangers",
            "title": "Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Arrêté royal sur les étrangers",
            "title": "Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers",
            "parl": "false"
          },
          {
            "short": "Code de la nationalité belge",
            "title": "Code de la nationalité belge (loi du 28 juin 1984)",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Loi accueil",
            "title": "Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers",
            "parl": "true"
          },
          {
            "short": "Directive citoyenneté",
            "title": "Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres",
            "parl": "false"
          }
        ]
      }
    },
    "people": {
      "daniels": {
        "name": "Koen Daniëls",
        "role": "conseiller senior, CDRO Consulting",
        "quote": "Dans les dossiers complexes, il y a souvent des centaines de sources potentiellement pertinentes. Ex Ante <m>montre immédiatement les passages pertinents</m>, ce qui fait gagner énormément de temps."
      },
      "eggermont": {
        "name": "prof. dr. Frederic Eggermont",
        "role": "professeur de méthodologie juridique à la VUB et premier auditeur au Conseil d'État",
        "quote": "Je travaille chaque jour avec Ex Ante et je constate que le gain ne se limite pas au temps gagné : c'est surtout la certitude de <m>pouvoir rattacher chaque étape de mon raisonnement à une source</m>."
      },
      "devogelaere": {
        "name": "Johanna-Charlotte Devogelaere",
        "role": "avocate, GD&A Advocaten",
        "quote": "En tant qu'avocate, la précision est essentielle. Ex Ante fournit <m>des résultats fondés sur les sources, sans hallucinations</m> : exactement ce dont j'ai besoin."
      },
      "janssens": {
        "name": "Lion Janssens",
        "role": "avocat, Arcas Law",
        "quote": "La recherche sémantique fait une grande différence. Vous trouvez la jurisprudence <m>à partir du contexte juridique</m>, et pas seulement à partir des mots."
      }
    },
    "quoteMarks": [
      "« ",
      " »"
    ],
    "pricing": {
      "seo": {
        "title": "Tarifs : à partir de 55 € par mois | Ex Ante",
        "description": "Solo à partir de 55 € par mois, Petit cabinet à partir de 45 € par utilisateur, Organisation sur mesure. Essai gratuit de 3 semaines, sans carte de crédit."
      },
      "title": "Un abonnement, toutes les sources.",
      "lede": "Essayez gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Ensuite, vous choisissez.",
      "billing": {
        "label": "Facturation",
        "monthly": "Mensuel",
        "yearly": "Annuel, jusqu'à 18 % de réduction"
      },
      "amount": "{{amount}}<cur> €</cur>",
      "vat": "hors TVA",
      "plans": {
        "solo": {
          "name": "Solo",
          "for": "Pour qui travaille seul",
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          "perYear": "par mois, facturé annuellement",
          "total": "{{total}} € par an",
          "features": [
            "Toutes les sources : plus d'un million de documents",
            "Recherche sémantique et par mots-clés illimitée",
            "Aperçu IA pour chaque recherche",
            "Assistant et complément Word",
            "Options de filtrage avancées"
          ]
        },
        "office": {
          "name": "Petit cabinet",
          "for": "À partir de 5 utilisateurs",
          "perMonth": "par utilisateur par mois",
          "perYear": "par utilisateur par mois, facturé annuellement",
          "total": "{{total}} € par utilisateur par an",
          "lead": "Tout ce qu'offre Solo, plus :",
          "features": [
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            "Une seule facture pour le cabinet",
            "Support prioritaire"
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          "name": "Organisation",
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          "custom": "Sur mesure",
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          "lead": "Tout ce qu'offre Petit cabinet, plus :",
          "features": [
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      "request": {
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          "office": "Commander maintenant",
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        "trialFirst": "ou essayez d'abord 3 semaines gratuitement",
        "demoFirst": "ou planifiez d'abord une démo",
        "title": "Demander {{plan}}",
        "text": "Laissez vos coordonnées. Nous vous contactons dans les plus brefs délais.",
        "firstName": "Prénom",
        "lastName": "Nom",
        "organisation": "Cabinet ou organisation",
        "organisationPlaceholder": "Votre cabinet ou organisation",
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        "emailPlaceholder": "nom@cabinet.be",
        "users": "Nombre d'utilisateurs",
        "usersHint": "À partir de {{min}} utilisateurs.",
        "errors": {
          "firstName": "Indiquez votre prénom.",
          "lastName": "Indiquez votre nom.",
          "organisation": "Indiquez votre cabinet ou organisation.",
          "email": "Indiquez une adresse e-mail complète, par exemple nom@cabinet.be.",
          "users": "Indiquez un nombre d'au moins {{min}}."
        },
        "submit": "Envoyer votre demande",
        "failed": "Votre demande n'a pas pu être envoyée. Écrivez-nous à info@ex-ante.be.",
        "done": "Merci pour votre demande de {{plan}}. Nous vous contactons dans les plus brefs délais.",
        "close": "Fermer"
      },
      "compare": {
        "title": "Comparez les abonnements",
        "feature": "Fonction",
        "yes": "Oui",
        "no": "Non",
        "rows": [
          "Toutes les sources",
          "Recherche sémantique et par mots-clés illimitée",
          "Aperçu IA pour chaque recherche",
          "Assistant",
          "Complément Word",
          "Options de filtrage avancées",
          "Gestion des utilisateurs",
          "Une seule facture pour le cabinet",
          "Support prioritaire",
          "Intégrations API",
          "Onboarding sur mesure"
        ]
      },
      "team": {
        "title": "Vous travaillez en équipe ?",
        "text": "Un abonnement et une facture pour tout le cabinet. Vous gérez vous-même qui a accès, et nous aidons votre équipe à démarrer.",
        "points": [
          {
            "title": "Ajouter et retirer des utilisateurs",
            "text": "Invitez vos collègues avec leur adresse e-mail, à tout moment."
          },
          {
            "title": "Onboarding pour vos collaborateurs",
            "text": "Une session dans votre domaine du droit, avec vos propres questions."
          },
          {
            "title": "Support prioritaire",
            "text": "Les questions de votre cabinet passent en premier."
          },
          {
            "title": "Facture au nom du cabinet",
            "text": "Avec numéro de TVA, pour tous les utilisateurs ensemble."
          }
        ]
      },
      "faq": {
        "title": "Questions sur les tarifs",
        "items": [
          {
            "question": "Combien coûte Ex Ante pour un avocat qui exerce seul ?",
            "answer": "La formule Solo d'Ex Ante coûte 55 € par mois avec un abonnement annuel (660 € par an), ou 65 € par mois en paiement mensuel, hors TVA. Elle comprend toutes les sources, la recherche sémantique et par mot-clé illimitée, l'aperçu IA, l'assistant et le complément Word. Vous essayez d'abord gratuitement pendant trois semaines."
          },
          {
            "question": "Combien coûte Ex Ante pour un cabinet d'avocats ?",
            "answer": "La formule Petit cabinet d'Ex Ante s'adresse aux cabinets à partir de cinq utilisateurs et coûte 45 € par utilisateur et par mois avec un abonnement annuel (540 € par utilisateur et par an), hors TVA. Vous obtenez tout ce que comprend Solo, plus la gestion des utilisateurs, une facture unique pour le cabinet et un support prioritaire. Les organisations plus grandes reçoivent un prix sur mesure, selon le nombre d'utilisateurs et les intégrations."
          },
          {
            "question": "Existe-t-il une version gratuite d'Ex Ante ?",
            "answer": "Non. Ex Ante n'a pas de version gratuite, mais vous l'essayez gratuitement pendant trois semaines avec toutes les fonctionnalités, sans carte de crédit."
          },
          {
            "question": "Que se passe-t-il après la période d'essai ?",
            "answer": "Après trois semaines, vous choisissez de continuer ou non, et avec quel abonnement. Vous n'avez pas donné de carte de crédit : rien n'est donc facturé automatiquement."
          },
          {
            "question": "Combien puis-je économiser avec un abonnement annuel ?",
            "answer": "Avec un abonnement annuel, vous payez moins par mois qu'en paiement mensuel : Solo coûte alors 55 € au lieu de 65 € par mois. Un abonnement annuel court un an. Un abonnement mensuel peut être résilié chaque mois."
          },
          {
            "question": "Puis-je résilier chaque mois ?",
            "answer": "Avec un abonnement mensuel, oui : il court jusqu'à la fin du mois de la résiliation. Un abonnement annuel court un an et revient moins cher par mois."
          },
          {
            "question": "Comment ajouter des utilisateurs ?",
            "answer": "Avec Petit cabinet ou Organisation, vous invitez vous-même vos collègues avec leur adresse e-mail et vous les retirez quand c'est nécessaire."
          },
          {
            "question": "Puis-je recevoir une facture au nom de mon cabinet ?",
            "answer": "Oui. Vous indiquez les coordonnées et le numéro de TVA de votre cabinet et recevez une seule facture pour tous les utilisateurs."
          },
          {
            "question": "Les prix sont-ils TVA comprise ?",
            "answer": "Non, tous les prix s'entendent hors TVA."
          }
        ]
      }
    },
    "demo": {
      "seo": {
        "title": "Planifiez une démo de 30 minutes | Ex Ante",
        "description": "Découvrez Ex Ante en 30 minutes dans votre domaine du droit, avec vos propres questions. Sans engagement, prix et utilisateurs sur mesure."
      },
      "title": "Planifiez une démo de 30 minutes.",
      "lede": "Nous vous montrons Ex Ante dans votre domaine du droit, avec vos propres questions, et voyons ensemble de combien d'utilisateurs vous avez besoin.",
      "points": [
        "Dans votre domaine du droit et avec vos questions",
        "Prix et nombre d'utilisateurs sur mesure",
        "Sans engagement"
      ],
      "mail": "Vous préférez écrire ?",
      "calendar": "Agenda : choisissez un jour et une heure pour la démo",
      "loading": "Chargement de l'agenda…",
      "try": {
        "title": "Vous préférez d'abord essayer vous-même ?",
        "text": "Commencez une période d'essai de trois semaines. Vous ajouterez vos collègues plus tard."
      }
    },
    "legal": {
      "documents": "Documents juridiques",
      "toc": "Sur cette page",
      "also": "Aussi en",
      "and": "et en",
      "languages": {
        "nl-BE": "néerlandais",
        "fr-BE": "français",
        "en": "anglais"
      },
      "onlyIn": "Ce document n'existe qu'en {{languages}}. Voici la version anglaise.",
      "privacy": {
        "seo": {
          "title": "Politique de confidentialité | Ex Ante",
          "description": "Comment Ex Ante traite vos données personnelles, et quels sont vos droits."
        }
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      "terms": {
        "seo": {
          "title": "Conditions d'utilisation | Ex Ante",
          "description": "Les conditions dans lesquelles vous utilisez Ex Ante : période d'essai, abonnement et usage autorisé."
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        "seo": {
          "title": "EULA du complément Word | Ex Ante",
          "description": "Les conditions de licence du complément Ex Ante pour Microsoft Word."
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      "seo": {
        "title": "Page introuvable | Ex Ante"
      },
      "title": "Cette page n'existe pas (ou plus).",
      "text": "Elle a peut-être été déplacée. Cherchez directement dans le droit belge, ou retournez à l'accueil.",
      "search": "Chercher dans la législation, la jurisprudence et la doctrine",
      "searchLabel": "Chercher dans Ex Ante",
      "submit": "Rechercher",
      "links": {
        "home": "Vers l'accueil",
        "sources": "Sources",
        "pricing": "Tarifs",
        "practiceAreas": "Domaines du droit"
      }
    },
    "home": {
      "seo": {
        "title": "Ex Ante | Moteur de recherche juridique belge",
        "description": "Législation, jurisprudence, décisions et doctrine dans un seul moteur de recherche. Chaque réponse avec sa source. Essai gratuit de 3 semaines."
      },
      "label": "Ex Ante parcourt le droit belge",
      "intro": "Cinq types de sources, plus d'un million de documents au total.",
      "title": "Le droit belge dans un seul moteur de recherche.",
      "lede": "Législation, documents parlementaires, jurisprudence, décisions et doctrine : plus d'un million de sources, interrogées selon ce que vous voulez dire.",
      "promise": "Pas besoin de carte de crédit.",
      "question": "Des messages WhatsApp peuvent-ils servir de preuve ?",
      "questionLabel": "Question : {{question}}",
      "resultsLabel": "Animation : une question parcourt la législation, les documents parlementaires, la jurisprudence, les décisions et la doctrine, et le résultat s'ouvre sur le passage surligné dans le document.",
      "results": [
        {
          "kind": "rechtspraak",
          "institution": "Cour du travail, exemple d'arrêt",
          "passage": "des messages reçus licitement peuvent servir de preuve"
        },
        {
          "kind": "wetgeving",
          "institution": "Code civil, Livre 8. La preuve",
          "passage": "règle quels modes de preuve sont admis"
        },
        {
          "kind": "parlementair",
          "institution": "Projet de loi sur la preuve, exposé des motifs",
          "passage": "les messages électroniques peuvent aussi valoir preuve"
        },
        {
          "kind": "beslissingen",
          "institution": "Autorité de protection des données, exemple",
          "passage": "partager les messages de tiers doit rester proportionné"
        },
        {
          "kind": "rechtsleer",
          "institution": "Article de revue, exemple",
          "passage": "le juge peut demander le message original"
        }
      ],
      "document": {
        "running": "Cour du travail, exemple d'arrêt. Numéro de rôle 2025/AB/000",
        "heading": "IV. Appréciation",
        "page": "p. 3 / 14",
        "paragraphs": [
          "L'employeur produit des messages qu'un collègue lui a transmis. Le travailleur conteste qu'ils puissent servir de preuve, parce qu'ils ont été envoyés dans une conversation privée et n'étaient pas destinés à des tiers.",
          "La cour considère que <m>des messages reçus licitement peuvent servir de preuve</m>, même si leur auteur ne les destinait pas à la justice. Le caractère confidentiel d'un message ne rend pas, en soi, sa production illicite.",
          "La cour vérifie toutefois que les messages ont été produits dans leur intégralité et n'ont pas été sortis de leur contexte, et que la vie privée des tiers a été suffisamment respectée.",
          "En l'espèce, il ressort des pièces que l'intégralité de la conversation a été déposée. Le moyen n'est pas fondé."
        ]
      },
      "steps": {
        "label": "Étapes de l'animation",
        "items": [
          "Sources",
          "Question",
          "Résultats",
          "Document"
        ]
      },
      "chapters": {
        "label": "Trois façons de travailler avec Ex Ante",
        "items": [
          "Parcourez la législation, la jurisprudence, les décisions et la doctrine en une seule recherche. Chaque résultat s'ouvre sur le passage surligné dans le document complet.",
          "Cherchez à partir d'une sélection dans vos conclusions, ajoutez des notes de bas de page et vérifiez vos références avec le rapport de vérification des notes.",
          "Approfondissez votre recherche. L'assistant montre ses étapes et renvoie à la source pour chaque affirmation."
        ]
      },
      "closing": {
        "title": "Essayez Ex Ante pendant trois semaines sur vos propres dossiers.",
        "text": "Pas besoin de carte de crédit. Vous travaillez dans un cabinet ou un service juridique ? Planifiez une démo de 30 minutes et nous vous montrons Ex Ante dans votre domaine du droit."
      },
      "faq": {
        "title": "Questions sur Ex Ante",
        "items": [
          {
            "question": "Qu'est-ce qu'Ex Ante ?",
            "answer": "Ex Ante est un moteur de recherche juridique belge qui parcourt en une seule recherche la législation, les documents parlementaires, la jurisprudence, les décisions et la doctrine : plus d'un million de documents au total. Vous cherchez de manière sémantique, sur ce que vous voulez dire, ou par mot-clé, et chaque résultat s'ouvre sur le passage dans le document original. Ex Ante comprend aussi un assistant qui renvoie à la source pour chaque affirmation, et un complément pour Microsoft Word."
          },
          {
            "question": "À qui s'adresse Ex Ante ?",
            "answer": "Ex Ante s'adresse aux juristes qui travaillent en droit belge : avocats qui exercent seuls, cabinets d'avocats, juristes d'entreprise et juristes des administrations et des pouvoirs locaux. Des centaines de juristes travaillent avec Ex Ante, notamment chez GD&A Advocaten, Truyens, Arcas Law, Orys Advocaten et Xirius Public."
          },
          {
            "question": "L'IA d'Ex Ante invente-t-elle de la jurisprudence ?",
            "answer": "Ex Ante est conçu pour que vous puissiez toujours le vérifier vous-même. Par défaut, l'aperçu IA et l'assistant s'appuient uniquement sur les documents présents dans Ex Ante, et renvoient pour chaque affirmation au passage sur lequel ils se fondent. Les résultats eux-mêmes sont toujours des documents originaux : l'arrêt, la loi ou l'article. Comme toute IA, une synthèse peut se tromper. C'est pourquoi vous relisez la source en un clic."
          },
          {
            "question": "Ex Ante fonctionne-t-il en français et en néerlandais ?",
            "answer": "Oui. Ex Ante contient des sources en français et en néerlandais, des cours du travail de Liège et de Mons à celles de Gand et d'Anvers. Une question en français trouve aussi les passages en néerlandais, et inversement. Avec le filtre de langue, vous limitez vos résultats à une seule langue. Vous utilisez Ex Ante en français, en néerlandais ou en anglais."
          },
          {
            "question": "Ex Ante fonctionne-t-il dans Microsoft Word ?",
            "answer": "Oui. Avec le complément Ex Ante pour Microsoft Word, vous sélectionnez un passage de vos conclusions et trouvez immédiatement la jurisprudence et la législation qui étayent votre position. Vous ajoutez des notes de bas de page conformes au Guide des citations, avec un lien vers la source, et faites vérifier toutes vos notes. Le complément fonctionne dans Word pour Windows, Word pour Mac et Word en ligne, et est inclus dans chaque abonnement."
          },
          {
            "question": "Combien coûte Ex Ante ?",
            "answer": "Pour un avocat qui exerce seul, Ex Ante coûte 55 € par mois avec un abonnement annuel, ou 65 € par mois en paiement mensuel, hors TVA. Pour les cabinets à partir de cinq utilisateurs, la formule Petit cabinet coûte 45 € par utilisateur et par mois avec un abonnement annuel. Les organisations plus grandes reçoivent un prix sur mesure. Chaque abonnement comprend toutes les sources, l'aperçu IA, l'assistant et le complément Word. Vous essayez d'abord Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit."
          },
          {
            "question": "Puis-je utiliser Ex Ante dans le respect de mon secret professionnel ?",
            "answer": "Ex Ante est conçu pour les juristes qui traitent des dossiers confidentiels. Ce que vous cherchez et demandez n'est visible que par vous. Vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'UE et ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA. Ex Ante prépare actuellement une certification ISO avec un partenaire externe."
          },
          {
            "question": "Qui est derrière Ex Ante ?",
            "answer": "Ex Ante est une entreprise belge établie à Vilvorde : Ex Ante SRL, numéro d'entreprise BE 1022.676.047, fondée en mai 2025 par Lucas Van Wichelen, Othman El Hammouchi, Bram Dewit et Stijn Desloovere. Ex Ante collabore avec la VUB : des étudiants en droit nous font part de leurs retours, et nous menons ensemble des recherches sur une IA juridique fiable. VLAIO soutient Ex Ante par une aide Innovatieve Starterssteun."
          },
          {
            "question": "En quoi Ex Ante diffère-t-il de bases de données juridiques comme Jura ou Strada lex ?",
            "answer": "Ex Ante est conçu comme un moteur de recherche. Une seule recherche parcourt à la fois la législation, les documents parlementaires, la jurisprudence, les décisions et la doctrine, sur le sens ou par mot-clé, et chaque résultat s'ouvre sur le passage que vous cherchez. Avec Exclure les positions des parties, vous cherchez uniquement dans ce que le juge dit lui-même. Avec Ex Ante, vous trouvez donc beaucoup plus vite la source précise dont vous avez besoin pour étayer votre position."
          },
          {
            "question": "Ex Ante est-il une alternative aux outils d'IA juridique comme Harvey, Legalfly, Alice ou Nexa ?",
            "answer": "Ex Ante est spécialisé dans la recherche juridique en droit belge. L'aperçu IA et l'assistant travaillent avec plus d'un million de sources belges et européennes et renvoient pour chaque affirmation au passage dans le document original. Vous utilisez Ex Ante pour trouver des sources, étayer votre position et confronter des documents comme des contrats à la législation et à la jurisprudence en vigueur."
          },
          {
            "question": "Puis-je essayer Ex Ante gratuitement ?",
            "answer": "Oui. Vous essayez Ex Ante gratuitement pendant trois semaines, sans carte de crédit. Ensuite, vous choisissez vous-même si vous continuez, et avec quel abonnement. Vous travaillez au sein d'un cabinet ou d'un service ? Planifiez une démo de 30 minutes et nous vous montrons Ex Ante dans votre domaine du droit."
          }
        ]
      }
    },
    "clients": {
      "label": "Clients et partenaires",
      "heading": "Des centaines de juristes travaillent avec Ex Ante, notamment chez",
      "items": {
        "vub": {
          "story": "La VUB est partenaire de notre recherche sur une IA juridique fiable.",
          "mark": "une IA juridique fiable"
        },
        "gda": {
          "story": "GD&A Advocaten trouve plus vite avec Ex Ante la jurisprudence qui porte un dossier.",
          "mark": "la jurisprudence qui porte un dossier"
        },
        "truyens": {
          "story": "Truyens Advocaten vérifie les notes de chaque conclusion avec le complément Word.",
          "mark": "les notes de chaque conclusion"
        },
        "arcas": {
          "story": "Arcas Law commence chaque nouveau dossier par l'aperçu IA d'Ex Ante.",
          "mark": "par l'aperçu IA d'Ex Ante"
        },
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